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Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2001627
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Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
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Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, N° 2001627
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Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
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Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, N° 2002035
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L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, 448012
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Les cessions d’œuvres qui ne sont pas considérées comme des « objets d’art » selon la directive 2006/112/CE ne bénéficient pas du taux réduit de TVA de 7 % prévu par l’article 279 du code général des impôts. Par exemple, la cession d’une « bibliothèque de livres et d’images », bien que protégée par le…
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CAA de Paris, 5 juillet 2022, 21PA04799
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L’ARCOM peut délivrer des autorisations de diffusion de services de radio ou de télévision sans appel à candidatures, pour une durée maximale de neuf mois, à des associations à but non lucratif dans certaines régions. Ces autorisations sont souvent accordées lors d’événements exceptionnels ou de périodes touristiques. Par exemple, la radio Légende FM a obtenu…
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Cour d’Appel d’Amiens, 05 juillet 2022, N° RG 21/00550
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La Cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 5 juillet 2022 concernant la S.A.S. Adventure Line Productions (ALP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. L’affaire concerne le décès de [W] [I], survenu le 9 mars 2015, lors d’un accident d’hélicoptère pendant le tournage de l’émission « Dropped ». La Cour a confirmé la faute…
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Cour d’appel d’Amiens, 05 juillet 2022, N° RG 21/00550
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La Cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 5 juillet 2022 concernant la S.A.S. Adventure Line Productions (ALP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. L’affaire concerne le décès de [W] [I], survenu le 9 mars 2015, lors d’un accident d’hélicoptère pendant le tournage de l’émission « Dropped ». La Cour a confirmé la faute…
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CAA de Paris, 5 juillet 2022, 20PA02493
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Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel par le CNC peut être justifié par un manque d’originalité. Dans l’affaire Anaïs production, la gérante a sollicité une aide pour son long métrage « Moi pas papier », mais son projet n’a pas été retenu. Le tribunal a confirmé que l’appréciation du CNC sur la…
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Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n° 455192
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La société Chlorophylle FM a saisi la cour administrative d’appel de Paris pour annuler les décisions du 15 juillet 2020 du ARCOM (ARCOM), qui avaient rejeté ses demandes d’autorisation d’exploiter le service de radio Plein Cœur Auvergne. Malgré ses arguments, la cour a confirmé le rejet, estimant que la programmation proposée ne se distinguait pas…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022, n° 463162.
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L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires,…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022, N° 463162
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L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires,…
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CAA de Paris, 30 juin 2022, n° 21PA04012
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
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CAA de Paris, 30 juin 2022, 21PA04012
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2022, N° RG 21/01213
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La diffusion en direct d’une vidéo par voie électronique empêche l’intervieweur de connaître ou de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être accusé de complicité dans des actes de diffamation ou d’autres délits de presse. La mise à disposition d’un moyen de communication ne suffit pas à établir une complicité.…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022, n° RG 21/20321
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La loi considère comme acte de commerce toute entreprise liée à des fournitures, agences ou spectacles publics. En cas de litige portant sur des faits de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal judiciaire est compétent, non le tribunal de commerce. La concurrence déloyale est un fait délictuel, et le détournement d’activité commerciale à l’encontre de…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 22/05763
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Dans l’affaire opposant la société Satisfaction à TVH Holding, le tribunal de commerce de Paris a condamné Satisfaction à verser 1.300.000 euros, avec intérêts, sous exécution provisoire. Satisfaction a demandé à consigner cette somme, arguant d’une procédure en cours pour obtenir des réparations. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les procédures étaient…
