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Cour de cassation, 18 juin 2003
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Cour de Cassation, 18 juin 2003
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, N° 4
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, N° 240123
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’article 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à…
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Cour de cassation, 4 mars 2003, n° 00-46.665
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L’auteur réalisateur peut demander la requalification de sa collaboration en CDI en prouvant un lien de subordination avec son employeur. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier ne se déduit pas uniquement d’un document, mais d’un faisceau d’indices, tels que…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
