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Conseil d’Etat, 28 mai 2004
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Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2004
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Le 30 janvier 2004, la direction du développement des médias (DDM) et L’ARCOM ont rencontré syndicats et groupes radiophoniques pour discuter d’un projet visant à optimiser l’utilisation de la bande FM. Selon le Ministère de la culture, l’objectif est de « dégager, par de nouvelles méthodes de planification et d’attribution des fréquences, des ressources supplémentaires de…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’article L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Cour de cassation, 15 décembre 2003
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Le 15 décembre 2003, Louis Bricard a remis son rapport « Vingt préconisations pour la survie des disques de musique classique » à Jean-Jacques Aillagon. Ce document souligne la fragilité du marché français de la musique classique, avec une offre abondante mais dispersée. Les inquiétudes portent sur le réseau de vente, les ventes à l’exportation et la…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché…
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CAA de marseille, 10 novembre 2003
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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CAA de Marseille, 10 novembre 2003
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
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Cour de Cassation, 28 octobre 2003
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
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CJUE, 23 octobre 2003, C-245/01
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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CAA de Marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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CAA de marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
