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Cour de cassation, 21 septembre 2022, pourvoi n° M 21-17.528
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La Cour de cassation, dans sa décision du 21 septembre 2022, a rejeté le pourvoi de la société France Télévisions contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait condamné la société à verser à M. [P] des sommes significatives pour rappel de salaires et indemnités, en raison de la requalification de…
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Cour d’Appel de Lyon, 21 septembre 2022, N° RG 19/07054
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans cette affaire, le salarié a revendiqué la paternité de l’expression « donne-moi du mou », mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions professionnelles. Les compétences nécessaires avaient été…
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Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° J 19-22.923
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2022, a rejeté le pourvoi de la société France télévisions contre une décision de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait reconnu le droit de M. [E] à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles entre ses contrats à durée déterminée. La cour…
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Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° W 20-19.097
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 903 F-D du 14 septembre 2022, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse concernant le litige entre la société France télévisions et Mme [Y]. Cette dernière, employée depuis 1977, avait demandé une reclassification et des rappels de salaire. La cour d’appel avait jugé qu’elle devait…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 2205353
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Cette décision, devenue définitive, inclut un accord avec l’UCI sur les conditions d’organisation. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette délibération et une décision budgétaire de 1,9 million…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2022, N° RG 19/05912
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En l’absence de preuves fournies par l’employeur concernant les frais supplémentaires engagés par le président de l’association, les allocations versées ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales. L’association a tenté de justifier ces indemnités forfaitaires, destinées à couvrir des frais de représentation, en arguant de la nature particulière de la fonction. Cependant, cette…
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Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2022, N° RG 20/00825
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 septembre 2022, a partiellement infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 14 février 2020. Elle a reconnu la discrimination syndicale subie par M. [R] au sein de la société France Télévisions, condamnant cette dernière à verser 22 000 euros pour préjudice de repositionnement,…
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Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2022, N° RG 20/00824
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 septembre 2022, a partiellement infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Elle a reconnu la discrimination syndicale subie par M. [B] au sein de la société France Télévisions, condamnant cette dernière à verser 55 000 euros pour préjudice de repositionnement, 11 000 euros pour…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne YouTube ne prime pas sur le droit de la plateforme à établir des règles pour garantir son image et sa qualité. YouTube, en tant qu’hébergeur et fournisseur de services intermédiaires, a le droit de suspendre des chaînes, y compris celles d’éditeurs de presse, sans que…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
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Le groupe France Télévisions a été condamné pour son inaction face à la détresse d’une salariée, animatrice radio, qui avait alerté la direction sur sa souffrance au travail. Malgré ses menaces de suicide et une tentative sur son lieu de travail, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé mentale. La salariée…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/05484
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La cour d’appel de Paris a condamné France Télévisions à verser près de 8 000 euros à une salariée pour rappel de prime d’ancienneté. Cette décision repose sur l’article 8 du protocole ‘cachetiers’, qui stipule que l’ancienneté est calculée en tenant compte des jours travaillés, y compris ceux sous contrat à durée déterminée. La salariée,…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/06904
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Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI pour défaut de signature. En effet, le salarié est de mauvaise foi s’il refuse de signer uniquement pour contester ultérieurement l’irrégularité de son contrat. Dans ce cas, des attestations montrent qu’il a refusé de signer…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022, N° RG 19/09270
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La cause économique d’un licenciement doit être justifiée par l’employeur, qui doit démontrer la réalité des difficultés au niveau de l’entreprise ou du groupe. Avant un licenciement économique, l’employeur doit établir l’existence de ces difficultés dans le secteur d’activité concerné. De plus, si l’entreprise fait partie d’un groupe avec des établissements à l’étranger, le salarié…
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Conseil de prud’hommes de Paris, 29 août 2022, N° RG F 21/01979
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Le licenciement d’un journaliste de Canal Plus a été requalifié par le Conseil de Prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les motifs avancés par l’employeur, liés à des propos tenus lors de l’émission « Match of Ze Day », ont été jugés insuffisants. Le Conseil a souligné que ces critiques ne constituaient pas…
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Tribunal administratif de Poitiers, 12 août 2022, n° 2201874
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Une décision de refus d’autorisation de séances de cinéma en plein air par le CNC peut être contestée si le demandeur démontre un intérêt social, notamment pour des habitants de classes populaires. L’autorisation est soumise à des critères tels que la date de délivrance du visa d’exploitation, le lieu et l’intérêt culturel des projections. Dans…
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Conseil constitutionnel, 12 août 2022, N° 2022-1001 QPC
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La proposition de loi organique vise à réformer le financement de l’audiovisuel public en remplaçant la contribution à l’audiovisuel public (CAP) par une fraction du produit de la TVA. Ce changement, prévu pour entrer en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, répond à des exigences de transparence et d’indépendance…
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Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n° 2022-1157 DC
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Le Conseil constitutionnel a validé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et l’affectation d’une fraction de la TVA, à condition que les ressources allouées garantissent l’exercice des missions de service public. Cette réforme vise à sécuriser le financement de l’audiovisuel public, qui inclut France Médias Monde, France Télévisions, l’INA, Radio France et…
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Conseil d’Etat, 12 juillet 2022, N°451897
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par L’ARCOM, en raison des propos tenus par Eric Zemmour sur les « mineurs isolés » lors de l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, qualifiant ces jeunes d’« envahisseurs » et de « voleurs », ont été jugées incitatrices à la…
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Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, N° 2001627
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Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
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Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, N° 2002035
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L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que…
