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Cour de cassation, 1er mars 2005
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Cour de Cassation, 24 février 2005
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’ARCEPicle du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Cour de Cassation, 24 février 2005
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’ARCEPicle du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Cour de cassation, 24 février 2005
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’article du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Conseil d’Etat, 8 février 2005
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Cour de cassation, 8 février 2005, N° de pourvoi
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L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Cour de cassation, 8 février 2005, Pourvoi
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L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les…
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Conseil d’Etat, 8 février 2005
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les…
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Cour de Cassation, 19 janvier 2005
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Cour de cassation, 19 janvier 2005
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234
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Les incrustations en langue anglaise dans les programmes audiovisuels destinés à une audience internationale n’ont pas besoin d’être traduites. Cette exception à l’usage de la langue française s’applique notamment lors des Championnats d’Europe de natation et des rencontres internationales de basket-ball. Selon la recommandation de L’ARCOM du 18 janvier 2005, l’usage du français est généralement…
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Cour de cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté sa rétrogradation en tant que monteur-journaliste-reporter, saisissant la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant le changement de fonction comme une modification inhérente à sa personne. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
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Cour de Cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté sa rétrogradation en tant que monteur-journaliste-reporter, saisissant la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant le changement de fonction comme une modification inhérente à sa personne. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
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Cour de Cassation, 11 janvier 2005
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Cour de cassation, 11 janvier 2005
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Cour de cassation, 5 janvier 2005
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’article 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
