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Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Cour de cassation, 14 juin 2005
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Cour de justice des communautés européennes, 2 juin 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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CJUE, 2 juin 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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CAA de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Cour de Cassation, 17 mai 2005
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Cour de cassation, 17 mai 2005
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2005
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Cour de cassation, 22 avril 2005, Pourvoi n° 05-43.041
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La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X…, réalisateur ayant demandé la requalification de ses CDD en CDI. Elle a fixé sa rémunération mensuelle à 12 480,63 euros, après avoir vérifié que son salaire antérieur respectait le minimum prévu par la convention collective. Les arguments du syndicat CFDT concernant la non-prise…
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Cour de Cassation, ch. crim., 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
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Cour de cassation, 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’article L. 331-3 limite les droits…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2005
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cour de cassation, 5 avril 2005
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
