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CAA de Paris, 12 octobre 2006
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Tribunal de Commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Cour de Cassation, ch. soc., 20 septembre 2006
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités, mais a été débouté en appel. La cour a déclaré la juridiction prud’homale incompétente, renvoyant l’affaire au tribunal…
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Cour de Cassation, ch. soc., 20 septembre 2006
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du tribunal de commerce.…
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Cour de cassation, 20 septembre 2006
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du tribunal de commerce.…
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Tribunal de Commerce, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2006
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Dans cette affaire, un hôtel a souscrit un contrat d’abonnement auprès de TPS pour des services de télévision. L’hôtelier a signalé des problèmes de son, mais l’opérateur n’a pas été jugé responsable. Le jugement précise que le contrat, même sans la signature de l’opérateur, est valide si l’abonné a signé. De plus, la clause stipulant…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2006
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Dans cette affaire, un hôtel a souscrit un contrat d’abonnement auprès de TPS pour des services de télévision. L’hôtelier a signalé des problèmes de son, mais l’opérateur n’a pas été jugé responsable. Le jugement précise que le contrat, même sans la signature de l’opérateur, est valide si l’abonné a signé. De plus, la clause stipulant…
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Cour de justice des com. europ., 12 septembre 2006
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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CJUE, 12 septembre 2006
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions concernant la liste des fréquences disponibles. Cette absence d’obligation légale permet l’utilisation de fréquences en temps partagé, favorisant ainsi la diversification de l’offre radiophonique locale. Ce mécanisme contribue au pluralisme des courants d’expression socio-culturels, enrichissant le paysage médiatique. En permettant à plusieurs acteurs d’accéder à une même…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions concernant la liste des fréquences disponibles. Cette absence d’obligation légale permet l’utilisation de fréquences en temps partagé, favorisant ainsi la diversification de l’offre radiophonique locale. Ce mécanisme contribue au pluralisme des courants d’expression socio-culturels, enrichissant le paysage médiatique. En permettant à plusieurs acteurs d’accéder à une même…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
