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La société Soprodi Radios Région conteste la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021, qui a rejeté sa candidature pour exploiter Radio Star à Morteau, tout en autorisant la SAS Radio Nostalgie à diffuser un service de radio de catégorie D. Elle argue que L’ARCOM a commis des erreurs d’appréciation et de droit, notamment en…
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Le CNC a confirmé le rejet de la demande d’aide à la production pour le documentaire « Ces ados devenus criminels ». Selon l’institution, le projet ne répond pas aux critères d’un documentaire de création, car il se limite à résumer des affaires sans offrir d’analyse approfondie ou de point de vue de l’auteur. De…
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La convention collective de la production audiovisuelle ne fait pas de distinction entre les fonctions d’opérateur son et d’opérateur de prise de son. Ainsi, la société doit respecter le classement prévu par cette convention, qui détermine le salaire minimum applicable. La fonction d’opérateur de prise de son inclut des missions variées telles que la prise…
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La société Tadeoz, spécialisée dans la vente de films pornographiques, a été soumise à un redressement fiscal pour la période de 2014 à 2015. L’administration fiscale a appliqué un taux de TVA majoré de 10 % sur ses ventes, considérant que ses vidéogrammes relevaient d’œuvres à caractère pornographique. Malgré les arguments de Tadeoz, la juridiction…
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, imposé aux radios. Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a tenté, sans succès, de suspendre cet arrêté, arguant que le message, inadapté à un format « parlé », découragerait les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires. Cependant, le SIRTI…
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La directrice de publication de France 3 et les co-auteurs d’un reportage sur le « pay to fly » ont été relaxés après avoir été poursuivis pour diffamation. La compagnie aérienne concernée avait porté plainte suite à la diffusion d’un reportage dans l’émission « Pièces à conviction », qui mettait en cause sa pratique d’admettre…
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Le régisseur qui ne signe pas son CDD d’usage expose l’employeur à un risque de requalification de la relation de travail en CDI. La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur les conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail…
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L’affaire est close : France Télévisions n’est pas tenue de traduire intégralement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de L’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Ce désistement a été enregistré le 16 août 2022, et le tribunal administratif de…
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Le conseil départemental de l’Essonne a annulé la promesse d’embauche d’un assistant de production audiovisuel en raison de mentions sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cependant, cette décision a été censurée par le juge administratif, qui a souligné que les peines mineures inscrites n’étaient pas incompatibles avec l’exercice de la fonction publique. Les…
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L’avocat doit informer son client des conditions de sa rémunération. En cas de litige, il doit fournir des preuves pour soutenir ses affirmations. Les factures manquant de détails sur les diligences peuvent être contestées, même si elles ont été payées. Le paiement provisionnel n’empêche pas une réduction des honoraires, car il ne s’agit pas d’un…
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L’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que la rémunération des heures supplémentaires est majorée selon un barème précis : 10 % pour les quatre premières heures, 25 % de la cinquième à la neuvième, 50 % à partir de la neuvième, et 100 % à partir de la treizième heure…
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L’œuvre audiovisuelle est une création collaborative, où la recevabilité d’une action en contrefaçon dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs présumés incluent l’auteur du scénario, l’adaptation, le texte parlé, les compositions musicales, et le réalisateur. Dans le cas de…
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La marque « Sortez Couverts ! » ne peut être déposée par un laboratoire sans violer les droits de Christophe Dechavanne et de sa société Coyotte. Ce slogan, popularisé par Dechavanne dans les années 1990 pour sensibiliser à la lutte contre le SIDA, a été utilisé dans des campagnes de prévention avec le laboratoire POLIDIS. En 2003,…
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La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 4 octobre 2022, a confirmé en partie le jugement du Conseil de Prud’hommes du 19 juillet 2018, rejetant certaines demandes de Mme [K] [E] tout en lui accordant des rappels de salaire. La SAS France Télévisions a été condamnée à verser 77.107,53 euros pour inégalité de traitement,…
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La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 septembre 2022, a examiné l’affaire opposant Monsieur [V] [R] à Madame [T] [S] et la société France Télévisions. L’appelant contestait des propos publiés sur le site de France 3 Occitanie, jugés diffamatoires. La Cour a confirmé que ces propos, imputant à [V] [R] des pratiques douteuses,…
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Un reportage audiovisuel qui accuse une personne de tromperies ou d’escroquerie sans enquête sérieuse est diffamatoire. Dans cette affaire, un employeur était accusé de chantage et de harcèlement envers ses salariés, en ne respectant pas les contrats de travail et en entravant leurs droits. Les propos diffusés sur France 3 Occitanie portent atteinte à l’honneur…
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
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Le succès d’une série est difficile à appréhender, ce qui rend les prévisions de recettes incertaines. Dans le cadre d’une coproduction, la société Les Borgia a poursuivi ses coproducteurs pour manœuvres dolosives, ayant accepté un apport de 9,3 % du financement total sans exiger de montant précis des recettes attendues. La rentabilité des prévisionnels, considérée…
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
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Le barème Macron s’applique à la requalification des CDD d’usage en CDI, considérant la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire, une salariée avec 24 ans d’ancienneté peut prétendre à une indemnité entre 3 et 17,5 mois de salaire brut. Selon l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement…