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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Cour de cassation, 15 janvier 2007
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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Cour de Cassation, ch. crim, 15 janvier 2007
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2007
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Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2007
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Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2007
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Cour d’Appel de Paris, 10 janvier 2007
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour de Cassation, ch. com, 12 décembre 2006
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La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
