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Conseil d’Etat, 10 mai 2007
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Le projet d’arrêté vise à encadrer la diffusion de la télévision mobile personnelle en mode numérique, que ce soit par voie hertzienne terrestre ou satellitaire en bande S. Ce texte fixe les caractéristiques techniques des signaux émis, garantissant ainsi une qualité de réception optimale pour les utilisateurs de téléphones portables. En favorisant l’accès à la…
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Cour de Cassation, ch. com, 9 mai 2007
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Cour de cassation, 9 mai 2007
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Conseil d’Etat, 30 avril 2007
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Conseil d’Etat, 30 avril 2007
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2007
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2007
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne a le droit de réponse en cas d’imputations nuisant à son honneur, diffusées par voie audiovisuelle. Par exemple, des propos tenus lors d’une émission de télévision concernant le nombre de morts en déportation peuvent justifier l’exercice de ce droit. Ce mécanisme, sous le…
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Cour de Cassation, 3 avril 2007
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Selon l’ARCEPicle 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne a le droit de réponse en cas d’imputations nuisant à son honneur, diffusées par voie audiovisuelle. Par exemple, des propos tenus lors d’une émission de télévision concernant le nombre de morts en déportation peuvent justifier l’exercice de ce droit. Ce mécanisme, sous le…
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Cour de cassation, 28 mars 2007
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Mme X, animatrice radio chez Réseau France Outre-Mer, a contesté son mode de rémunération au cachet, invoquant un contrat à durée indéterminée issu d’un protocole d’accord. Les tribunaux ont rejeté sa demande, affirmant que la rémunération au cachet était justifiée par la nature spécifique de son activité. L’article 8 du protocole stipule que les salaires…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007, n° 07-D-12
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Cour de Cassation, ch. soc., 28 mars 2007
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Mme X, animatrice radio chez Réseau France Outre-Mer, a contesté son mode de rémunération au cachet, invoquant un contrat à durée indéterminée issu d’un protocole d’accord. Les tribunaux ont rejeté sa demande, affirmant que la rémunération au cachet était justifiée par la nature spécifique de son activité. l’ARCEPicle 8 du protocole stipule que les salaires…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Cour de Cassation, 27 mars 2007
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2007
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
