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Conseil d’Etat, 6 juillet 2007, Pourvoi
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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CAA de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Tribunal de Commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2007
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2007
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2007
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2007
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2007
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Cour de cassation, 30 mai 2007, Pourvoi n° 06-40.691
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La Cour de cassation a jugé que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel est strictement encadré. En l’espèce, M. X… avait été engagé pour remplacer une salariée « en instance de mutation », ce qui ne constitue pas une absence au sens du Code du travail. La cour a requalifié ses…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2007
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Cour de Cassation, ch. com, 15 mai 2007
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number…
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Cour de cassation, 15 mai 2007
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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La société Média Ratings a sollicité L’ARCOM pour examiner un reportage de France 2 sur la mort d’un enfant palestinien à Gaza, mais sa demande a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé que seules certaines entités, excluant Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’intervenir auprès des sociétés de radio et…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2007, N° 2007-1234
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Le projet d’arrêté concerne la radio diffusée en mode numérique, que ce soit par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou S. Il vise à établir les caractéristiques des signaux émis, garantissant ainsi une qualité optimale pour les utilisateurs. Ce texte, daté du 10 mai 2007, s’inscrit dans le cadre de…
