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Conseil d’Etat, 21 septembre 2007
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La société SITC a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM rejetant sa candidature pour le service KTO, sans succès. L’ARCOM a justifié sa sélection en privilégiant des services capables d’atteindre un large public. En raison de sa thématique confessionnelle, KTO s’adresse principalement à un public restreint, notamment les personnes catholiques. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2007
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M. X., auteur de « Vive le Certif », a intenté une action en contrefaçon contre la société COYOTTE CONSEIL, productrice du jeu télévisé « Le Certif ». Il estimait que son projet avait été plagié. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que COYOTTE CONSEIL avait prouvé avoir commandé les textes à des tiers. De plus, les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 septembre 2007
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M. X., auteur de « Vive le Certif », a intenté une action en contrefaçon contre la société COYOTTE CONSEIL, productrice du jeu télévisé « Le Certif ». Il estimait que son projet avait été plagié. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que COYOTTE CONSEIL avait prouvé avoir commandé les textes à des tiers. De plus, les…
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Cour de Cassation, ch. crim, 12 septembre 2007
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Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas…
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Cour de cassation, 12 septembre 2007
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Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas…
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Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2007
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La Cour d’appel de Versailles a validé la cession des droits de reproduction du film « His Girl Friday » de COLUMBIA FILMS SA à GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Ce contrat, jugé opposable aux tiers, confère à GCR des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public pour les œuvres audiovisuelles présentes et futures de COLUMBIA…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 septembre 2007
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La Cour d’appel de Versailles a validé la cession des droits de reproduction du film « His Girl Friday » de COLUMBIA FILMS SA à GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Ce contrat, jugé opposable aux tiers, confère à GCR des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public pour les œuvres audiovisuelles présentes et futures de COLUMBIA…
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Conseil d’Etat, 14 août 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Conseil d’Etat, 14 août 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs…
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Conseil de la concurrence, 25 juillet 2007
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007,…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs…
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Conseil de la concurrence, 25 juillet 2007, n° 07-A-07
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L’avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07, daté du 25 juillet 2007, aborde les conditions de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs, en particulier dans le domaine de l’audiovisuel. Ce texte met en lumière les enjeux liés à la retransmission des événements sportifs, notamment le football, et examine les pratiques commerciales qui…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2007
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Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juillet 2007
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Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 6 juillet 2007
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
