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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 mai 2008
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M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver son statut de manager auprès de Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il n’avait joué que le rôle de « secrétaire », sans démontrer d’implication significative dans la gestion de la carrière de l’ARCEPiste. Malgré des mentions sur les jaquettes de disques, cela ne confère pas le statut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2008
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L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2008
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L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
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Conseil d’Etat, 28 mars 2008
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Conseil d’Etat, 28 mars 2008
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’article 155 A du code général des impôts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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L’empreinte d’un scénographe ne se limite pas aux choix de mobilier ou aux éléments visuels d’un plateau TV. Dans le cadre d’une émission de jeu sur le cinéma, l’identité créative ne peut être réduite à l’affichage des scores ou à un écran circulaire. La protection des décors TV nécessite une reconnaissance plus profonde de l’originalité…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Mme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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Les éditions GALLIMARD ont conclu un contrat avec SET PRODUZIONI srl pour l’adaptation cinématographique de « Le petit bleu de la côte Ouest », moyennant 10.000 euros pour une option de 12 mois. Cependant, un litige sur le renouvellement de cette option a conduit à une annulation par les juges. GALLIMARD, bien qu’agissant pour le compte de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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Les story board, considérés comme des œuvres protégeables selon l’ARCEPicle L112-2 7o du Code de la Propriété Intellectuelle, bénéficient d’une protection par le droit d’auteur. Ces dessins, bien que réalisés sous des consignes minimales, reflètent la vision unique de leur auteur. Ils suscitent une émotion distincte de celle du film, grâce à un crayonnage particulier,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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L’empreinte d’un scénographe ne se limite pas aux choix de mobilier ou aux éléments visuels d’un plateau TV. Dans le cadre d’une émission de jeu sur le cinéma, l’identité créative ne peut être réduite à l’affichage des scores ou à un écran circulaire. La protection des décors TV nécessite une reconnaissance plus profonde de l’originalité…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2008
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Mme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2008
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La validité d’un contrat de coproduction ne dépend pas d’un accord formel entre les sociétés impliquées. La reconnaissance juridique de ce contrat est possible dès lors que les coproducteurs s’accordent sur le montant de leur participation. Un projet détaillé, accompagné d’échanges de courriels, peut suffire à établir la réalité de la coproduction. Cette jurisprudence, émanant…
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Cour d’Appel de Lyon, 20 mars 2008
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La validité d’un contrat de coproduction ne dépend pas d’un accord formel entre les sociétés impliquées. La reconnaissance juridique de ce contrat est possible dès lors que les coproducteurs s’accordent sur le montant de leur participation. Un projet détaillé, accompagné d’échanges de courriels, peut suffire à établir la réalité de la coproduction. Cette jurisprudence, émanant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2008
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L’auteur d’un contrat d’adaptation audiovisuelle engage sa responsabilité en cas de non-remise de son manuscrit dans les délais impartis, après mise en demeure. En cas de manquement, le contrat peut être résilié, et l’auteur doit restituer les avances perçues. Des délais de paiement peuvent être accordés si l’auteur justifie de difficultés financières. Selon le contrat,…
