-
Conseil d’Etat, 4 juin 2008, N° C9
·
L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
·
Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
·
Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
-
Conseil d’Etat, 4 juin 2008
·
L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
·
Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
·
Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
·
Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
·
Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008, N° C9
·
Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
-
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
·
Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
-
Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2008
·
En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
-
Cour d’Appel de Grenoble, 19 mai 2008
·
En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2008
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2008
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2008
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné W4TCH pour contrefaçon, lui infligeant 10.000 euros de dommages et…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mai 2008
·
Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’artiste. Des anomalies…
-
Cour de Cassation, ch. crim., 14 mai 2008
·
La Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette…
-
Cour de cassation, 14 mai 2008
·
La Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 mai 2008
·
Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’ARCEPiste. Des anomalies…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2008, N° RG
·
M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver son statut de manager auprès de Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il n’avait joué que le rôle de « secrétaire », sans démontrer d’implication significative dans la gestion de la carrière de l’artiste. Malgré des mentions sur les jaquettes de disques, cela ne confère pas le statut…
