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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022, N° RG 22/07542
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En cas de liquidation d’un coproducteur, une société coproductrice peut inscrire sa créance à titre privilégié. Selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres. La créance du coproducteur, résultant de prestations de production artistique et…
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Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022, N° RG 20/02241
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La demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud’hommes. En l’espèce, le gérant d’une société de production a sollicité cette requalification, ce qui implique d’examiner l’existence d’un lien de subordination. Les juges ont souligné que l’incompétence du conseil de prud’hommes serait contraire…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04292
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La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la société Soropar Group, qui contestait la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio. La Cour a jugé que l’offre de Fréquence Plus répondait mieux à l’intérêt public en diversifiant les genres musicaux,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04294
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La Cour administrative d’appel de Paris a validé la décision de L’ARCOM autorisant Radio Nostalgie à émettre sur la fréquence 104.6 MHz à Morteau. La société Soropar Group, dont la candidature pour le service Plein Cœur a été rejetée, a contesté cette décision, arguant d’une insuffisante motivation et d’erreurs d’appréciation. Cependant, la Cour a jugé…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA03381
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L’ARCOM a rejeté la candidature de Bonheur 100 % Chansons françaises, estimant que sa programmation musicale, axée sur la variété et les titres gold, était déjà en partie représentée dans la zone de Toulon par d’autres stations comme Nostalgie et RFM. L’ARCOM a souligné que cette offre ne contribuerait pas de manière significative à la…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04292
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L’ARCOM, lors de l’attribution des autorisations, privilégie l’intérêt public et le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi stipule que la communication par voie électronique est libre, mais peut être limitée pour respecter la dignité humaine, la liberté d’autrui, et garantir un pluralisme d’opinions.…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04293
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L’ARCOM n’est pas obligée de consulter l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser un service de radio à émettre sur une fréquence déjà disponible. Selon l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence a pour mission de gérer l’utilisation des fréquences radioélectriques. Les décisions d’implantation nécessitent son accord, sauf si elles relèvent…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA06644
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En cas de brouillage de signal, le principe de l’antériorité d’enregistrement s’applique. L’ARCOM doit respecter la présence de la radio primo installée lors de l’attribution des fréquences pour éviter des interférences nuisibles. Ainsi, la diffusion du service suisse SRF 3 sur la fréquence 105.3 MHz, enregistrée en 1996, prime sur celle de Radio Star, autorisée…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2022, N° RG 19/05890
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Une assistante de production, licenciée pour suspicion d’escroquerie, a obtenu gain de cause après avoir été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris. Son licenciement, fondé sur des accusations pénales, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que les faits ayant motivé le licenciement étaient ceux visés dans la plainte…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 novembre 2022, N° RG 21/00723
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Les difficultés économiques de Sud Radio et du groupe Fiducial Médias sont avérées, justifiant des licenciements économiques. Les résultats d’exploitation sont déficitaires, et la société a bénéficié d’un abandon de créances de l’actionnaire majoritaire. Selon l’article L 1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique est fondé sur des motifs non inhérents à…
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Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 1904598
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Sous certaines conditions, une assistante de production peut être considérée comme collaboratrice de rédaction, ce qui lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 7 650 euros sur ses frais professionnels. Bien que son poste soit intitulé assistante de production, elle participe activement à la création de programmes audiovisuels, en contribuant intellectuellement à des émissions radiophoniques.…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22-00332
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La demande du ministère de la culture pour filmer les procès liés au génocide au Rwanda a été rejetée. La juridiction a souligné que même des restrictions, comme l’interdiction d’images des parties civiles, ne garantiraient pas la sérénité des débats. Le risque de diffusion publique, amplifié par l’utilisation des téléphones, est préoccupant, surtout avec plusieurs…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2022, N° RG 19/02597
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Un animateur radio – responsable commercial exerce des missions variées sans pour autant prétendre à une classification de directeur. Ses fonctions requièrent une polyvalence entre l’animation radio et le commercial, en lien avec la comptabilité, conformément à la convention collective. Les fonctions de directeur impliquent un pouvoir de décision et d’encadrement que le salarié n’exerce…
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Cour de cassation, 26 octobre 2022, pourvoi n° X 21-14.180
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Un chroniqueur radio peut être reconnu comme journaliste professionnel si son activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, cette qualification s’applique à ceux qui tirent l’utile de leurs revenus de cette profession. Dans une affaire jugée par la cour d’appel, il a été…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022, N° RG 22/04041
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Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes, il est déterminant d’inclure une clause d’audit lors de la signature du contrat pour prévenir les approvisionnements illicites. Si cette clause n’est pas négociée dès le départ, son insertion ultérieure peut être refusée par le distributeur, en vertu de la liberté contractuelle. Bien que cette clause soit…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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M. [R] [K], auteur-réalisateur, conteste la décision du conseil de prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent. Il réclame la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société THK Inc, ainsi que le paiement de salaires dus pour son travail sur le projet « [Z], l’enfant du cirque ». La cour, après avoir examiné les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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Suite à un projet de production avorté, le réalisateur a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail, bénéficiant d’une présomption de salariat. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la rémunération de son travail sur le pilote réalisé entre 2005 et 2007, ainsi que des indemnités de rupture. L’absence d’inscription…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 22/15829
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La cessation de la diffusion des chaînes par le Groupe Canal +, suite à l’expiration de l’accord de distribution, ne peut être considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. En effet, l’échéance de l’accord était attendue, rendant la rupture prévisible et non soudaine. Les sociétés du groupe TF1 n’ont pas démontré que cette cessation…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022, N° RG 21/01750
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La question de la dépendance en droit des relations commerciales ne peut être tranchée par le juge des référés, qui se limite à l’évidence et ne peut interpréter les contrats entre les parties. Dans l’affaire opposant la S.A.R.L. Groupe Star à Mme [H] [B], la cour d’appel de Versailles a examiné les prétentions des parties…
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Cour d’Appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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M. [R] [K], auteur-réalisateur, conteste la décision du conseil de prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent. Il réclame la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société THK Inc, ainsi que le paiement de salaires dus pour son travail sur le projet « [Z], l’enfant du cirque ». La cour, après avoir examiné les…
