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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2008
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
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Mlle X. a participé au tournage d’un court métrage sans contrat formel ni rémunération, malgré une promesse verbale. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, arguant d’un engagement sous contrat à durée déterminée. Les juges ont rejeté sa demande, considérant que tous les participants avaient travaillé bénévolement. Selon l’article L 7121-3 du code…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
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Lorsqu’une société de production ne fournit aucun contrat de travail écrit, la salariée peut demander la requalification de sa relation de travail. Dans ce cas, le contrat verbal est considéré comme un contrat à durée indéterminée, et non comme un contrat à durée déterminée lié au statut d’intermittente du spectacle. Cette décision, rendue par la…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
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Cour de cassation, 12 novembre 2008
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L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. En effet, la chaîne de télévision doit fournir des raisons objectives justifiant cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits des représentants syndicaux dans le…
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Cour de Cassation, ch. soc., 12 novembre 2008
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L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. En effet, la chaîne de télévision doit fournir des raisons objectives justifiant cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits des représentants syndicaux dans le…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2008
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Le réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence,…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2008
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Le réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence,…
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Cour d’Appel de Montpellier, 22 octobre 2008
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La décision de France 3 d’appliquer un abattement de salaire en fonction des zones géographiques constitue une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe est fondamental, indépendamment des différences de coût de la vie entre la province et l’Ile-de-France. Les journalistes et le personnel technique, exerçant des fonctions équivalentes, devraient bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 octobre 2008
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La décision de France 3 d’appliquer un abattement de salaire en fonction des zones géographiques constitue une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe est fondamental, indépendamment des différences de coût de la vie entre la province et l’Ile-de-France. Les journalistes et le personnel technique, exerçant des fonctions équivalentes, devraient bénéficier d’une…
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Cour d’Appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la représentation d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public lorsqu’elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans le cas du film « ETRE et AVOIR », les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la représentation d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public lorsqu’elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans le cas du film « ETRE et AVOIR », les juges ont…
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Conseil d’Etat, 6 août 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Conseil d’Etat, 6 août 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
