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Conseil d’Etat, 6 février 2009
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Des particuliers ont tenté en référé de faire suspendre la décision de la ministre de la culture, datée du 15 décembre 2008, qui supprimait la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions à partir du 5 janvier 2009. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, estimant que l’urgence n’était pas démontrée. Les…
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Conseil d’Etat, 6 février 2009
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Des particuliers ont tenté en référé de faire suspendre la décision de la ministre de la culture, datée du 15 décembre 2008, qui supprimait la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions à partir du 5 janvier 2009. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, estimant que l’urgence n’était pas démontrée. Les…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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CAA de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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Tribunal judiciaire de créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Cour de Cassation, ch. civ., 1 février 2009
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La qualité de réalisateur d’une œuvre audiovisuelle repose sur la maîtrise du choix et de la composition des images et du son. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. A. a été reconnu coauteur d’une série d’émissions grâce à son rôle actif. Il a dirigé une équipe technique, enregistré des entretiens, donné…
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Cour de cassation, 1 février 2009
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La qualité de réalisateur d’une œuvre audiovisuelle repose sur la maîtrise du choix et de la composition des images et du son. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. A. a été reconnu coauteur d’une série d’émissions grâce à son rôle actif. Il a dirigé une équipe technique, enregistré des entretiens, donné…
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Cour de cassation, 28 janvier 2009
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Des habitants de la région parisienne se plaignent de la mauvaise réception de certaines radios, attribuée à des émetteurs de TDF, Towercast et IDF média. En formant une association, ils ont saisi le juge des référés pour trouble anormal de voisinage. Les sociétés ont contesté la compétence des tribunaux, mais cette exception a été rejetée.…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2009
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Des habitants de la région parisienne se plaignent de la mauvaise réception de certaines radios, attribuée à des émetteurs de TDF, Towercast et IDF média. En formant une association, ils ont saisi le juge des référés pour trouble anormal de voisinage. Les sociétés ont contesté la compétence des tribunaux, mais cette exception a été rejetée.…
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Cour de cassation, 21 janvier 2009
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La captation illicite de programmes audiovisuels réservés aux abonnés est sévèrement sanctionnée, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros. L’acquisition ou la détention d’équipements destinés à capter frauduleusement ces programmes entraîne les mêmes peines. Les concepteurs de tels dispositifs risquent des sanctions encore plus lourdes, incluant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros…
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Cour de Cassation, ch. crim., 21 janvier 2009
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La captation illicite de programmes audiovisuels réservés aux abonnés est sévèrement sanctionnée, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros. L’acquisition ou la détention d’équipements destinés à capter frauduleusement ces programmes entraîne les mêmes peines. Les concepteurs de tels dispositifs risquent des sanctions encore plus lourdes, incluant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 janvier 2009
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2009
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En matière de cession de droits d’auteur pour des campagnes publicitaires, la rémunération forfaitaire entre le producteur et l’auteur est acceptable lorsque la base de calcul pour une participation proportionnelle est difficile à établir. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, souligne l’importance de la flexibilité dans les accords…
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Conseil d’Etat, 14 janvier 2009
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 14 janvier 2009
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Cour de cassation, 13 janvier 2009
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Mme X, engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », a contesté sa rémunération forfaitaire, demandant un complément pour chaque mode d’exploitation. En appel, les juges lui ont donné raison, estimant que le contrat ne couvrait que son travail d’interprétation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour de Cassation, 13 janvier 2009
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Mme X, engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », a contesté sa rémunération forfaitaire, demandant un complément pour chaque mode d’exploitation. En appel, les juges lui ont donné raison, estimant que le contrat ne couvrait que son travail d’interprétation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour administrative d’appel de Paris, 19 décembre 2008
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
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CAA de Paris, 19 décembre 2008
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
