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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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ARCOM, 15 juillet 2009, N° 2009-8
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L’avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 aborde le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ce texte souligne les obligations de production imposées aux chaînes TV, visant à renforcer leur engagement envers la création…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2009
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L’arrêté du 9 juillet 2009, pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique, établit des règles concernant la chronologie des médias en France. Ce texte réglemente la diffusion des œuvres audiovisuelles, notamment en ce qui concerne la première diffusion, la VOD, et la commercialisation des films en DVD et vidéogrammes. Il vise…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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Cour de Cassation, ch. soc., 1 juillet 2009
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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Cour de Cassation, 11 juin 2009
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La résiliation du bail commercial accordé à une société de location et vente de films pornographiques est justifiée. En effet, cette activité contrevient à l’intention commune des parties, clairement exprimée dans la clause de destination du bail, qui interdit les « sex shops ». De plus, le règlement de copropriété de l’immeuble renforce cette interdiction. Ainsi, la…
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Cour de cassation, 11 juin 2009
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La résiliation du bail commercial accordé à une société de location et vente de films pornographiques est justifiée. En effet, cette activité contrevient à l’intention commune des parties, clairement exprimée dans la clause de destination du bail, qui interdit les « sex shops ». De plus, le règlement de copropriété de l’immeuble renforce cette interdiction. Ainsi, la…
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Cour de cassation, 9 juin 2009
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En l’absence de stipulations précises sur la participation aux dettes dans un contrat de coproduction, les juges peuvent appliquer la clé de répartition des recettes. Cela signifie que le même pourcentage convenu pour la répartition des recettes sera utilisé pour déterminer la contribution de chaque coproducteur aux dettes. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour de Cassation, ch. com., 9 juin 2009
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En l’absence de stipulations précises sur la participation aux dettes dans un contrat de coproduction, les juges peuvent appliquer la clé de répartition des recettes. Cela signifie que le même pourcentage convenu pour la répartition des recettes sera utilisé pour déterminer la contribution de chaque coproducteur aux dettes. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour de cassation, 3 juin 2009
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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Cour de Cassation, 3 juin 2009
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 mai 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Cour de cassation, 14 avril 2009 09-12345
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Le contrat d’engagement pour les comédiens mineurs est soumis à des règles strictes. L’emploi de mineurs de moins de 16 ans est généralement interdit, sauf dérogations pour les productions cinématographiques. Avant toute embauche, une autorisation administrative est requise, et un examen médical doit être réalisé pour garantir la santé de l’enfant. Les conditions de travail…
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Cour de cassation, 8 avril 2009
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Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
