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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…
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Cour de Cassation, ch. com., 10 novembre 2009
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La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
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Cour de cassation, 10 novembre 2009
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La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus…
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Cour de Cassation, ch. soc., 27 octobre 2009
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Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter les litiges liés au contrat de travail, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.…
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Cour de cassation, 27 octobre 2009
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Lorsqu’un guitariste est lié par un contrat de travail à son employeur, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager contre celui-ci doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, le Tribunal judiciaire n’est compétent que pour les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction souligne l’importance de la relation contractuelle…
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Cour de Cassation, 27 octobre 2009
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Lorsqu’un guitariste est lié par un contrat de travail à son employeur, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager contre celui-ci doit être portée devant la juridiction prud’homale. En effet, le Tribunal judiciaire n’est compétent que pour les litiges opposant un auteur d’œuvre originale à son employeur. Cette distinction souligne l’importance de la relation contractuelle…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de L’ARCOM qui autorisait l’exploitation d’une nouvelle radio dans une zone déjà en crise publicitaire. Cette décision a été jugée incompatible avec la préservation des équilibres publicitaires locaux. L’agrément contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, soulignant…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…
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Cour de cassation, 14 octobre 2009
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Dans cette affaire, M. X, ancien Disc Jockey des Bains, a tenté de faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat de travail. En appel, il a été débouté, n’ayant fourni ni contrat, ni bulletin de paie, ni preuve de rémunération régulière. Les juges ont noté que la mention de « DJ résident » impliquait un…
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Cour de Cassation, 14 octobre 2009
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Dans cette affaire, M. X, ancien Disc Jockey des Bains, a tenté de faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat de travail. En appel, il a été débouté, n’ayant fourni ni contrat, ni bulletin de paie, ni preuve de rémunération régulière. Les juges ont noté que la mention de « DJ résident » impliquait un…
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Cour de cassation, 24 septembre 2009
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La société France 2 a été reconnue coupable d’une faute délictuelle pour avoir suspendu et arrêté la production du documentaire « Les Frégates de la République ». Les juges ont estimé que l’inachèvement du film résultait de cette suspension, jugée injustifiée, rendant le projet inexploitable pour le téléspectateur non averti. En agissant ainsi, France 2 a empêché…
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Cour de Cassation, 24 septembre 2009
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La société France 2 a été reconnue coupable d’une faute délictuelle pour avoir suspendu et arrêté la production du documentaire « Les Frégates de la République ». Les juges ont estimé que l’inachèvement du film résultait de cette suspension, jugée injustifiée, rendant le projet inexploitable pour le téléspectateur non averti. En agissant ainsi, France 2 a empêché…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
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Cour de Cassation, ch. soc., 16 septembre 2009
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
