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Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…
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Cour de Cassation, ch. soc., 20 janvier 2010
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Dans un litige entre une chaîne de télévision et un salarié, la Cour de cassation a affirmé que tout salarié en CDI avec une ancienneté minimale a droit chaque année à vingt heures de formation. Ces heures peuvent être cumulées sur six ans. Lors d’un licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en…
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Cour de cassation, 20 janvier 2010
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Dans un litige entre une chaîne de télévision et un salarié, la Cour de cassation a affirmé que tout salarié en CDI avec une ancienneté minimale a droit chaque année à vingt heures de formation. Ces heures peuvent être cumulées sur six ans. Lors d’un licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en…
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Cour de cassation, 14 janvier 2010
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Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Cour de Cassation, 14 janvier 2010
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Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre…
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Cour de Cassation, 14 janvier 2010
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Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’article 1872-1 alinéa…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010, N° RG
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L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2010
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
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Cour d’Appel de Paris, 6 janvier 2010
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’article 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est…
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Conseil d’Etat, 18 décembre 2009
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus de L’ARCOM d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser des combats de K1. Cette décision repose sur la nécessité de protéger la dignité humaine, l’enfance et l’ordre public. L’ARCOM avait souligné que les combats de K1, bien que moins dangereux que d’autres formes de combat libre,…
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Conseil d’Etat, 18 décembre 2009
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus de L’ARCOM d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser des combats de K1. Cette décision repose sur la nécessité de protéger la dignité humaine, l’enfance et l’ordre public. L’ARCOM avait souligné que les combats de K1, bien que moins dangereux que d’autres formes de combat libre,…
