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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2010, N° RG
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 mars 2010
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
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Conseil d’Etat, 16 février 2010
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L’article 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal…
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Conseil d’Etat, 16 février 2010
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l’ARCEPicle 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal…
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Cour de Cassation, ch. crim., 16 février 2010
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Le rédacteur en chef d’une chaîne de télévision est responsable de la conformité légale des reportages diffusés. En cas de doute sur le consentement des personnes, il doit appliquer le floutage pour protéger leur droit à l’image. Dans une affaire impliquant France 3, le rédacteur en chef ne pouvait ignorer que la salle des délibérés…
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Cour de Cassation, ch. crim., 16 février 2010
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La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou…
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Cour de cassation, 16 février 2010
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Le rédacteur en chef d’une chaîne de télévision est responsable de la conformité légale des reportages diffusés. En cas de doute sur le consentement des personnes, il doit appliquer le floutage pour protéger leur droit à l’image. Dans une affaire impliquant France 3, le rédacteur en chef ne pouvait ignorer que la salle des délibérés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
