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Cour de cassation, 13 avril 2010
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M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’Appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’Appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable.…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2010
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2010
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Un pilote d’émission de télé-réalité peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. De plus, il peut être protégé par la concurrence déloyale si une chaîne, intéressée par le concept, laisse entendre à l’auteur qu’il serait coproducteur. Ce comportement déloyal empêche l’auteur de démarcher d’autres chaînes pour proposer son projet. Cette jurisprudence,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Les formats d’œuvre audiovisuelle peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont suffisamment précis et présentent une structure répétable. Pour cela, ils doivent inclure l’idée, le titre, la configuration et l’enchaînement des émissions. Cependant, un concept d’émission, tel qu’un concours de mannequin sans casting préalable, ne peut bénéficier de cette protection. Les juges le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le producteur exécutif, en tant que prestataire technique, n’engage pas sa responsabilité en cas de contrefaçon de l’œuvre produite. Seul le producteur est susceptible d’être poursuivi pour de telles infractions. Cette distinction est utilele pour comprendre les rôles et responsabilités dans le domaine de la production audiovisuelle. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010 2 FFR
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
