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Conseil d’Etat, 26 mai 2010
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Le Conseil d’Etat a validé l’agrément de L’ARCOM concernant la cession du capital de Sport FM à Lagardère Active Broadcast, qui a conduit à la transformation de Sport FM en Europe 1 Sport. Bien que cette cession ait impliqué une nouvelle direction et un changement de siège, le format et le contenu des programmes sont…
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Cour de cassation, 26 mai 2010
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L’employeur (France 2) qui, après la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cesse de fournir du travail et de payer les salaires, est responsable de la rupture, considérée comme un licenciement. Cela peut donner droit à des indemnités de rupture. Cependant, le salarié ne peut pas exiger sa réintégration dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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La société J. a été condamnée pour contrefaçon des droits patrimoniaux de l’éditeur de DVD Bollywood. Lors de la saisie, l’huissier a découvert dans la cave de la société des copies couleur des DVD protégés, des pochettes, ainsi que des centaines de DVD vierges et un équipement de gravure. Cette affaire souligne l’importance de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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La société J. a été condamnée pour contrefaçon des droits patrimoniaux de l’éditeur de DVD Bollywood. Lors de la saisie, l’huissier a découvert dans la cave de la société des copies couleur des DVD protégés, des pochettes, ainsi que des centaines de DVD vierges et un équipement de gravure. Cette affaire souligne l’importance de la…
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Cour de cassation, 19 mai 2010
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Un réalisateur de bandes annonces, après huit ans de contrats à durée déterminée, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que l’employeur n’avait pas justifié l’utilisation de CDD successifs par des raisons objectives. Selon l’accord-cadre…
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Cour de Cassation, ch. soc., 19 mai 2010
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Un réalisateur de bandes annonces, après huit ans de contrats à durée déterminée, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que l’employeur n’avait pas justifié l’utilisation de CDD successifs par des raisons objectives. Selon l’accord-cadre…
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Cour de Cassation, ch. crim., 18 mai 2010
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M.X a été condamné pour avoir partagé des œuvres protégées via un réseau de fichiers, commettant ainsi des actes de contrefaçon de logiciels et de vidéogrammes. La décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mai 2010, a abouti à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000…
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Cour de cassation, 18 mai 2010
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M.X a été condamné pour avoir partagé des œuvres protégées via un réseau de fichiers, commettant ainsi des actes de contrefaçon de logiciels et de vidéogrammes. La décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mai 2010, a abouti à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction, les quotes parts des coproducteurs sont généralement proportionnelles à leurs investissements. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les parties peuvent convenir d’une évaluation différente des quotes parts, indépendamment des montants investis. Cette flexibilité est reconnue par les juges, permettant ainsi une adaptation des accords en fonction des besoins spécifiques des coproducteurs. Cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, la quote-part de chaque coproducteur est généralement proportionnelle à ses investissements financiers. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les coproducteurs ont la possibilité de définir la valeur de leur quote-part en tenant compte d’autres critères que les seuls apports monétaires. Cette flexibilité permet d’adapter les contributions en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des contrats entre coproducteurs. En l’absence de précisions, lorsque le contrat implique des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, il s’agit d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 873 du code civil, les règles des sociétés en participation s’appliquent,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas le contrat entre coproducteurs. Ce type d’accord, impliquant des apports, un partage des bénéfices et des pertes, constitue une société créée de fait, régie par l’ARCEPicle 873 du code civil. Dans un contrat de coproduction, le partage des recettes est fondamental. L’assiette de partage inclut le…
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Cour d’appel de versailles, 15 avril 2010
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Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations pour les artistes du spectacle sont calculées à 70 % des taux du régime général. Ce régime, défini par l’article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux artistes tels que les musiciens et les metteurs en scène. Toutefois, les présentateurs de la météo, comme ceux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 avril 2010
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Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations pour les artistes du spectacle sont calculées à 70 % des taux du régime général. Ce régime, défini par l’ARCEPicle L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux artistes tels que les musiciens et les metteurs en scène. Toutefois, les présentateurs de la météo, comme ceux…
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Cour de cassation, 13 avril 2010
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M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une…
