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Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, 2108678
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En janvier 2020, une demande d’agrément des investissements a été déposée au CNC, fondée sur un contrat de cession de droits entre M. B C et sa société, Les Artistes asociaux productions, ainsi qu’un contrat de coproduction avec Les Films du poisson. Bien que le CNC ait été informé des montages antérieurs, il a été…
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Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, n° 2108678
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC, la demande d’agrément des investissements doit être présentée par l’entreprise de production déléguée. Dans le cas présent, la société Artichoke S.R.O. conteste la décision du CNC, arguant qu’elle n’a jamais cessé d’être coproductrice du film et que la demande d’agrément présentée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de montreuil, 14 décembre 2022, N° 2001234
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La responsabilité décennale des constructeurs ne s’applique pas si les désordres dans un cinéma ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination. L’expert a constaté que les températures dans le hall étaient inférieures à 19 degrés, atteignant même 3-5 degrés en hiver, en raison d’un sous-dimensionnement de la pompe à chaleur. Cependant, ces désordres n’affectaient…
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CAA de bordeaux, 13 décembre 2022, 20BX02941
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La commune de Brive-la-Gaillarde, ayant repris l’exploitation du cinéma Le Rex, doit rembourser à l’association Pandora les aides perçues pour la numérisation des salles. Le CNC avait accordé à Pandora une avance de 102 172 euros pour l’installation d’équipements numériques, remboursable sur dix ans. À la date de la reprise, 57 118,17 euros avaient été perçus pour…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, N° 20BX02941
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’affaire opposant l’association Pandora à la commune de Brive-la-Gaillarde, concernant des demandes de remboursement et de restitution de biens suite à la fin d’une délégation de service public. L’association a sollicité des sommes pour des financements non amortis et des biens non restitués, tandis que la commune…
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CNC, 8 décembre 2022, N° 2022-CA-33
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Pour promouvoir la parité, le CNC impose l’ajout d’un formulaire sur l’identité et le sexe des personnes occupant des postes clés dans les demandes d’aides. Ce formulaire concerne divers secteurs, notamment la fiction, l’animation, le documentaire, l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le magazine et les vidéomusiques. Les fonctions visées incluent le représentant légal de l’entreprise,…
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CNC, 8 décembre 2022, N° 2022-CA-34
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Le CNC a modifié son dispositif d’aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques. Ces aides financières, attribuées de manière sélective, visent à soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques, incluant le sous-titrage et le doublage. Les éditeurs de vidéogrammes peuvent soumettre jusqu’à six demandes par session pour une…
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CNC, 8 décembre 2022, n° 2022/CA/30
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Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée a adopté, le 8 décembre 2022, une délibération modifiant le règlement général des aides financières. Cette modification stipule que pour bénéficier des aides, les entreprises de production, de distribution et d’exploitation doivent être à jour dans le paiement de leurs cotisations professionnelles, conformément…
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CNC, 8 décembre 2022, n° 2022/CA/31
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Le 8 décembre 2022, le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée a délibéré sur la modification du règlement général des aides financières. Cette délibération vise à pérenniser la revalorisation du taux d’intensité d’aides financières pour les œuvres cinématographiques fragiles. Elle entraîne la suppression du second alinéa de l’article 211-17-1 du…
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CNC, 8 décembre 2022, n° 2022/CA/32
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La délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle élargit l’accès aux aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, y compris celles financées par des éditeurs de services étrangers. Les œuvres doivent être financées par…
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CAA de Paris, 5 décembre 2022, 20PA04197
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Le 3 juillet 2012, L’ARCOM a autorisé Diversité TV France à diffuser le service national de télévision « Numéro 23 ». Suite à des augmentations de capital, le capital social a été redistribué entre plusieurs actionnaires. En 2015, Diversité TV a demandé l’agrément pour céder son capital au groupe NextRadioTV. Cependant, L’ARCOM a abrogé l’autorisation…
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Cour d’appel de Versailles, 01 décembre 2022, N° RG 21/02297
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L’animation d’une tranche musicale inter émission, bien que soumise à des variations horaires, ne peut être considérée comme temporaire. Le salarié, engagé pendant plus de huit ans, a été recruté pour un poste lié à l’activité normale de l’entreprise, sans lien avec une émission spécifique. Les contrats de travail ne précisaient pas l’objet du recours…
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Cour de discipline budgétaire,Cour de discipline budgétaire et financière,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Cour de discipline budgétaire et financière, 27 novembre 2022
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La Cour de discipline budgétaire et financière a sanctionné un établissement public responsable de la production audiovisuelle pour l’État. Les sanctions résultent de la conclusion de contrats de distribution et de coproduction en violation des règles de la commande publique. Des infractions ont été constatées, notamment le reversement de 60 % des recettes en méconnaissance…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022, N° RG 20/02183
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M. [P] [X] a travaillé pour Radio France en tant que producteur délégué et chroniqueur, avec des contrats à durée déterminée d’usage de 1996 à 2017. Suite à la cessation de son émission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée. Le jugement du 6 février…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2022, N° RG 20/02183
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M. [P] [X] a travaillé pour Radio France en tant que producteur délégué et chroniqueur, avec des contrats à durée déterminée d’usage de 1996 à 2017. Suite à la cessation de son émission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée. Le jugement du 6 février…
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Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2022, N° RG 20/02368
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Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est encadré par le code du travail, stipulant que ces contrats peuvent être utilisés dans des secteurs spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée. Toutefois, la jurisprudence exige que l’employeur justifie ce recours par des raisons objectives,…
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Conseil d’Etat, 23 novembre 2022, 455791
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La société Métropole Télévision a demandé l’annulation du décret du 22 juin 2021 concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ce décret permet aux SMAD établis hors de France de comptabiliser certaines dépenses d’exploitation dans leur contribution à la production d’œuvres audiovisuelles. La société conteste également la possibilité d’acquérir des droits auprès…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2022, N° RG 21/01678
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 11 février 2021, rejetant les demandes de dommages et intérêts de Mme [T], épouse du photographe [W]. Le tribunal a estimé que l’ayant droit n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice, tant patrimonial que moral, résultant de la reproduction non autorisée de photographies du film «…
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CAA de toulouse, 22 novembre 2022, 21TL00646
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Remplir les conditions légales ne garantit pas l’obtention d’une subvention pour la production de courts-métrages. Une sélection est effectuée parmi les projets éligibles, et les délais de traitement peuvent atteindre 15 mois sans droit à réparation en cas de préjudice non spécifié. La région Occitanie a établi des critères d’éligibilité et un comité de lecture…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022, N° RG 21/03539
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Dans l’affaire opposant PAP.fr au Syndicat des professions immobilières, la cour a jugé que les propos de la Présidente de PAP, exprimés lors d’une interview, ne constituaient pas un acte de dénigrement. Bien que celle-ci ait répondu « oui » à la question de vouloir la mort des agences, cette déclaration était contextualisée par une…
