-
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2010
·
Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 juin 2010
·
Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes…
-
Cour d’appel de Paris, 04 juin 2010, n° 06/17722
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2010, a examiné l’appel interjeté par la S.A. CARRERE GROUP et la S.A. CARRERE GROUP DA contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris. Les parties étaient en désaccord sur les comptes d’une coproduction d’une mini-série. La Cour a constaté que la SARL…
-
Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2010, n° RG 06/17722
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2010, a examiné l’appel interjeté par la S.A. CARRERE GROUP et la S.A. CARRERE GROUP DA contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris. Les parties étaient en désaccord sur les comptes d’une coproduction d’une mini-série. La Cour a constaté que la SARL…
-
Cour de cassation, 3 juin 2010
·
La Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un mannequin dans la publicité constitue une activité de travail, présumée être un contrat de travail, même si le mannequin conserve une liberté d’action. La rémunération versée à un artiste pour l’utilisation de son image est également qualifiée de salaire, entraînant des obligations de cotisations sociales pour l’employeur.…
-
Cour de Cassation, 3 juin 2010
·
La Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un mannequin dans la publicité constitue une activité de travail, présumée être un contrat de travail, même si le mannequin conserve une liberté d’action. La rémunération versée à un artiste pour l’utilisation de son image est également qualifiée de salaire, entraînant des obligations de cotisations sociales pour l’employeur.…
-
Conseil d’Etat, 2 juin 2010
·
Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
-
Conseil d’Etat, 2 juin 2010
·
Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
-
Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
·
La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été…
-
Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2010
·
La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2010
·
Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
·
En l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
·
Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
·
Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
-
Cour de Cassation, ch. crim., 27 mai 2010
·
l’ARCEPicle 706-71 du code de procédure pénale stipule qu’en matière de procès d’assise, la décision d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les auditions, comme la visioconférence, n’a pas besoin d’être motivée. Cette disposition souligne l’importance croissante de l’audiovisuel dans le système judiciaire français, facilitant ainsi la tenue des procès tout en respectant les droits…
-
Cour de cassation, 27 mai 2010
·
L’article 706-71 du code de procédure pénale stipule qu’en matière de procès d’assise, la décision d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les auditions, comme la visioconférence, n’a pas besoin d’être motivée. Cette disposition souligne l’importance croissante de l’audiovisuel dans le système judiciaire français, facilitant ainsi la tenue des procès tout en respectant les droits…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2010
·
Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’article 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
-
Conseil d’Etat, 26 mai 2010
·
Le Conseil d’Etat a validé l’agrément de L’ARCOM concernant la cession du capital de Sport FM à Lagardère Active Broadcast, qui a conduit à la transformation de Sport FM en Europe 1 Sport. Bien que cette cession ait impliqué une nouvelle direction et un changement de siège, le format et le contenu des programmes sont…
-
Cour de cassation, 26 mai 2010
·
L’employeur (France 2) qui, après la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cesse de fournir du travail et de payer les salaires, est responsable de la rupture, considérée comme un licenciement. Cela peut donner droit à des indemnités de rupture. Cependant, le salarié ne peut pas exiger sa réintégration dans…
-
Conseil d’Etat, 26 mai 2010
·
Le Conseil d’Etat a validé l’agrément de L’ARCOM concernant la cession du capital de Sport FM à Lagardère Active Broadcast, qui a conduit à la transformation de Sport FM en Europe 1 Sport. Bien que cette cession ait impliqué une nouvelle direction et un changement de siège, le format et le contenu des programmes sont…
