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Cour de Cassation, ch. soc., 23 juin 2010
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
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Cour de Cassation, ch. soc., 23 juin 2010
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Un animateur radio peut faire face à un licenciement s’il omet de diffuser des messages obligatoires, entraînant des « blancs » à l’antenne. Cette situation a été examinée par la Cour de cassation, qui a souligné l’importance des obligations professionnelles des animateurs. Le non-respect de ces obligations peut nuire à la continuité de la programmation…
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Cour de Cassation, 23 juin 2010
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Lorsqu’un film, preuve d’une infraction, est détenu par le Procureur de la République et que le demandeur n’a pu le récupérer, les juges ne peuvent l’écarter des débats. Le demandeur ne peut être tenu responsable d’une carence dans l’administration de la preuve, surtout s’il a tenté en vain de récupérer le film transmis au parquet.…
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Cour de cassation, 23 juin 2010
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Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur d’une chaîne n’est pas responsable des délits de presse lors de la première diffusion en direct d’une émission. En revanche, il engage sa responsabilité lors des rediffusions, notamment en Catch TV sur Internet, où le directeur de publication du site devient responsable. Cette…
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TPUE, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’il avait intégré une adaptation de son court-métrage ‘Undercover’ dans le spectacle ‘Arthur en vrai’, sans autorisation. Les juges ont statué en faveur de Laboîte, considérant que M.V. avait reproduit l’œuvre à l’identique, commettant ainsi un délit de contrefaçon. En conséquence, M.V. a été…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’il avait intégré une adaptation de son court-métrage ‘Undercover’ dans le spectacle ‘Arthur en vrai’, sans autorisation. Les juges ont statué en faveur de Laboîte, considérant que M.V. avait reproduit l’œuvre à l’identique, commettant ainsi un délit de contrefaçon. En conséquence, M.V. a été…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2010
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’article 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
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Cour de Cassation, ch. crim., 8 juin 2010
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Le rédacteur en chef de France 3 Corse a été condamné à 500 euros d’amende pour complicité de publication d’enregistrements non autorisés lors d’une audience judiciaire. L’enregistrement concernait le verdict condamnant Yvan Colonna, réalisé sans respecter les procédures établies. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que, bien que la vidéo ait un…
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Cour de cassation, 8 juin 2010
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Le rédacteur en chef de France 3 Corse a été condamné à 500 euros d’amende pour complicité de publication d’enregistrements non autorisés lors d’une audience judiciaire. L’enregistrement concernait le verdict condamnant Yvan Colonna, réalisé sans respecter les procédures établies. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que, bien que la vidéo ait un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2010
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
