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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Un synopsis constitué de simples idées de séquences audiovisuelles, sans structure ni progression, n’est pas protégé par le droit d’auteur. De plus, l’auteur ne peut revendiquer la protection d’un genre spécifique, tel que le documentaire en caméra cachée, qui est une technique largement répandue. Cette décision souligne l’importance de la créativité et de l’originalité dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Le simple fait qu’une personne soit remerciée au générique de fin d’une œuvre audiovisuelle contestée pour contrefaçon ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur d’un synopsis original. La reconnaissance de la qualité d’auteur nécessite des preuves tangibles et est soumise à l’appréciation des juges. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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TPUE, 13 septembre 2010, N° RG
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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TPUE, 13 septembre 2010
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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Cour de cassation, 13 juillet 2010
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La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
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Cour de Cassation, 13 juillet 2010
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La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2010
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2010
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n° 2010-747
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Les chaînes de la TNT, utilisant des fréquences radioélectriques gratuites, sont soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique. Selon le décret n° 2010-747, elles doivent investir un pourcentage de leur chiffre d’affaires dans des films européens, avec des exigences spécifiques pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros. Les investissements…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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TPUE, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2010
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Un assistant réalisation titulaire uniquement du baccalauréat est classé au niveau B8 de la convention collective de la production audiovisuelle. Pour accéder à la qualification B16, il doit posséder un BTS, un DUT, ou un diplôme d’une école d’art supérieur. Toutefois, après trois années de collaboration, cet assistant peut prétendre à une reclassification au niveau…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2010
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Un assistant réalisation titulaire uniquement du baccalauréat est classé au niveau B8 de la convention collective de la production audiovisuelle. Pour accéder à la qualification B16, il doit posséder un BTS, un DUT, ou un diplôme d’une école d’art supérieur. Toutefois, après trois années de collaboration, cet assistant peut prétendre à une reclassification au niveau…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2010
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M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission…
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Cour de Cassation, ch. com., 29 juin 2010
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Le litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour de cassation, 29 juin 2010
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Le litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2010
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Karl Zéro a tenté de requalifier sa relation avec Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée, mais sans succès. Les contrats d’usage, signés pour ses rôles d’animateur dans « Nulle Part Ailleurs » et « Le Vrai Journal », étaient justifiés par la nature temporaire des émissions. L’employeur devait prouver la nature éphémère de l’emploi, car la…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2010
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Karl Zéro a tenté de requalifier sa relation avec Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée, mais sans succès. Les contrats d’usage, signés pour ses rôles d’animateur dans « Nulle Part Ailleurs » et « Le Vrai Journal », étaient justifiés par la nature temporaire des émissions. L’employeur devait prouver la nature éphémère de l’emploi, car la…
