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CJUE, 21 octobre 2010
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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Cour de justice des com. europ., 21 octobre 2010
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’ARCEPicle L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Cour de Cassation, 6 octobre 2010
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l’ARCEPicle 64-1 du Code de procédure pénale stipule que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est requis uniquement pour les personnes en garde à vue pour des crimes. Ainsi, les infractions telles que la violation du droit de séjour ne sont pas concernées par cette obligation. Cette distinction souligne l’importance de l’enregistrement audiovisuel dans le cadre des…
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Cour de cassation, 6 octobre 2010
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L’article 64-1 du Code de procédure pénale stipule que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est requis uniquement pour les personnes en garde à vue pour des crimes. Ainsi, les infractions telles que la violation du droit de séjour ne sont pas concernées par cette obligation. Cette distinction souligne l’importance de l’enregistrement audiovisuel dans le cadre des…
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Cour d’Appel de Paris, 1 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a rétabli les droits de la société TOEI sur la marque GOLDORAK, annulant ainsi le dépôt effectué par Poly Productions. Cette décision souligne la complexité des droits d’auteur liés aux séries animées. Bien que le dépôt de marque ait été jugé frauduleux, la contrefaçon n’a pas été retenue contre Poly…
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Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2010
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La Cour d’appel de Paris a rétabli les droits de la société TOEI sur la marque GOLDORAK, annulant ainsi le dépôt effectué par Poly Productions. Cette décision souligne la complexité des droits d’auteur liés aux séries animées. Bien que le dépôt de marque ait été jugé frauduleux, la contrefaçon n’a pas été retenue contre Poly…
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Cour d’Appel de Paris, 1 octobre 2010
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Les déclarations à la SACEM, bien qu’elles ne créent pas de droits, établissent une reconnaissance mutuelle entre les coauteurs d’une œuvre de collaboration. Ces déclarations permettent aux tiers d’accéder aux fichiers des œuvres déclarées, confirmant ainsi la qualité de coauteur des participants. A noter que l’existence d’une œuvre collaborative ne nécessite pas une contribution égale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
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Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010, N° RG
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
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Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
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Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Un documentaire audiovisuel est considéré comme une œuvre de collaboration, selon l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété intellectuelle. En cas de contrefaçon d’un de ses éléments, tous les coauteurs doivent agir ensemble, sinon leur action sera déclarée irrecevable. Cette exigence souligne l’importance de la coopération entre les créateurs pour protéger leurs droits. La jurisprudence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
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Le simple fait qu’une personne soit remerciée au générique de fin d’une œuvre audiovisuelle contestée pour contrefaçon ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur d’un synopsis original. La reconnaissance de la qualité d’auteur nécessite des preuves tangibles et est soumise à l’appréciation des juges. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
