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Cour de cassation, 12 novembre 2010, n° 2004-669
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L’impact de Netflix sur le système de production audiovisuelle français soulève des questions déterminantes. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne contribue pas financièrement au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’article 1174 du code civil, une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010, N° RG
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Avant de lancer un nouveau concept d’émission, une société de production audiovisuelle doit s’assurer que le titre choisi n’est pas protégé par une marque. Si un titre est déjà déposé, la société peut demander sa déchéance, même au stade du pilote. Dans l’affaire en question, AIR PRODUCTIONS a réussi à faire déchoir la marque BIG…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 novembre 2010
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Les figurants, en tant que non-artistes interprètes, ne sont pas soumis à la convention collective des artistes-interprètes. Ils relèvent plutôt de la convention collective de la production audiovisuelle. Cette distinction est utilele dans le cadre du droit du travail, car elle détermine les droits et obligations des figurants dans l’industrie audiovisuelle. La jurisprudence de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 novembre 2010, n° 090388 à 09/0397.
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La Cour d’appel de Versailles a requalifié la participation des candidats à « l’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont constaté un lien de subordination entre les participants et TF1 Production, illustré par une « bible » régissant leurs journées, des activités imposées, et des horaires excessifs. La confiscation des passeports…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une…
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Cour d’appel de versailles, 9 novembre 2010, affaires n°090388 à 09/0397
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La Cour d’appel de Versailles a requalifié la participation des candidats à « l’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont constaté un lien de subordination entre les participants et TF1 Production, illustré par une « bible » régissant leurs journées, des activités imposées, et des horaires excessifs. La confiscation des passeports…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, ce dernier peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Bien que l’interdiction de cession globale des œuvres futures puisse sembler s’appliquer, les juges ont validé cette clause. Elle confère au producteur un droit de préférence sur…
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Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2010
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Les figurants, en tant que non-artistes interprètes, ne sont pas soumis à la convention collective des artistes-interprètes. Ils relèvent plutôt de la convention collective de la production audiovisuelle. Cette distinction est utilele dans le cadre du droit du travail, car elle détermine les droits et obligations des figurants dans l’industrie audiovisuelle. La jurisprudence de la…
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CAA de marseille, 7 novembre 2010
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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CAA de Marseille, 7 novembre 2010
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010, N° RG
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
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Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
