-
Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° S 08/11514
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11514
·
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11516
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, déclarant le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse. M. [U], ancien reporter cameraman pour ABC News, a contesté son licenciement économique, arguant que l’entreprise n’avait pas justifié de difficultés financières…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° 08/11517
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [G] par la société ABC News. Ce dernier, reporter d’images, a contesté son licenciement pour motif économique, arguant que l’employeur n’avait pas justifié de difficultés économiques réelles. La Cour a confirmé que le licenciement était sans cause…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
·
Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
·
Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 9 décembre 2010
·
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’article L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
-
Cour d’Appel de Paris, 9 décembre 2010
·
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
-
Cour de Cassation, ch. soc., 9 décembre 2010
·
Le cumul des activités d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un éventuel reversement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’ARCEPicle…
-
Cour de cassation, 9 décembre 2010
·
Le cumul des activités d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un éventuel reversement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’article…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
·
Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
·
Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
·
Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
·
Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
·
Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
-
Cour de cassation, 23 novembre 2010
·
Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’article L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage…
-
Cour de Cassation, ch. com., 23 novembre 2010
·
Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’ARCEPicle L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’ARCEPicle L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage…
-
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2010
·
Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
·
Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
·
Conformément à l’ARCEPicle L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Ainsi, les contrats…
