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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
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Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La musique instrumentale d’un feuilleton peut engendrer divers contrats d’exploitation, tels que ceux de composition ou d’adaptation audiovisuelle. Lorsqu’on y ajoute des paroles, l’auteur de l’œuvre originale doit être informé et donner son accord, même tacitement. Cette nouvelle version devient une œuvre composite, conférant aux paroliers le statut de coauteur. Ainsi, la collaboration entre compositeurs…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’artiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
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Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
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Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2011
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Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’article L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
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Cour de Cassation, 5 janvier 2011
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Tout locataire d’un pavillon a le droit d’installer une antenne parabolique sur son toit, conformément à la loi du 2 juillet 1966. Un bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Si le locataire ne prévient pas le bailleur, cela n’invalide pas la pose de l’antenne, mais rend inopposable le délai d’opposition…
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Cour de cassation, 5 janvier 2011
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Tout locataire d’un pavillon a le droit d’installer une antenne parabolique sur son toit, conformément à la loi du 2 juillet 1966. Un bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Si le locataire ne prévient pas le bailleur, cela n’invalide pas la pose de l’antenne, mais rend inopposable le délai d’opposition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 16 décembre 2010, N° 2008/136/CE
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Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…
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TPUE, 16 décembre 2010
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Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° S 08/11514
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2010, RG n° S 08/11516
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, déclarant le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse. M. [U], ancien reporter cameraman pour ABC News, a contesté son licenciement économique, arguant que l’entreprise n’avait pas justifié de difficultés financières…
