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Conseil d’Etat, 9 février 2011
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Les commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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CAA de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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Conseil d’Etat, 2 février 2011
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Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, le moyen invoquant une violation de la règle de publicité des audiences est jugé inopérant. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le…
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Conseil d’Etat, 2 février 2011
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Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, le moyen invoquant une violation de la règle de publicité des audiences est jugé inopérant. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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CAA de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011
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Dans le cadre d’une cession de part producteur, il ne suffit pas d’un accord sur la chose et le prix pour que l’accord soit considéré comme parfait. Le cédant doit prouver l’existence de ses droits, notamment ceux relatifs à la musique de l’œuvre audiovisuelle. Il est utile de définir clairement l’étendue des droits cédés, tels…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011, n° 09/11737.
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2011, a statué sur l’affaire opposant la société COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES à GOOGLE Inc. et GOOGLE France. La Cour a confirmé la responsabilité de GOOGLE Inc. pour contrefaçon des droits d’auteur liés au film «Le génocide arménien», en raison de la mise…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Dans le cadre d’une cession de part producteur, il ne suffit pas d’un accord sur la chose et le prix pour que l’accord soit considéré comme parfait. Le cédant doit prouver l’existence de ses droits, notamment ceux relatifs à la musique de l’œuvre audiovisuelle. Il est utile de définir clairement l’étendue des droits cédés, tels…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2011
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Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de…
