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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2011
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En matière d’habillage sonore, les Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont fréquemment utilisés, notamment pour des enregistrements temporaires comme ceux des publicités. La jurisprudence a validé cette pratique, stipulant que ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. Par exemple, l’enregistrement d’une phrase d’accroche pour Europe 1, même sous différentes…
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Cour d’appel de versailles, 16 mars 2011
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Le conseil en matière audiovisuelle, bien que souvent informel, ne garantit pas le paiement des prestations fournies. Pour qu’une obligation de rémunération soit établie, il est utile qu’un accord clair et sans ambiguïté existe entre les parties concernant la commande de la prestation. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Versailles le 16 mars…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 mars 2011
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Le conseil en matière audiovisuelle, bien que souvent informel, ne garantit pas le paiement des prestations fournies. Pour qu’une obligation de rémunération soit établie, il est utile qu’un accord clair et sans ambiguïté existe entre les parties concernant la commande de la prestation. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Versailles le 16 mars…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’article 29 de…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence, 16 mars 2011
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 16 mars 2011
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’artiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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CJUE, 3 mars 2011, C-69/10
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La Directive 2002/22/CE, connue sous le nom de directive « service universel », impose des obligations de diffusion (« must carry ») pour les chaînes de radio et de télévision sur les réseaux de communication électroniques. Ces obligations, définies à l’article 31, ne peuvent être appliquées que si un nombre significatif d’utilisateurs les utilise comme…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2011
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Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2011
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Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2011
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Selon l’article L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2011
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Conseil d’Etat, 9 février 2011
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Les commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre.…
