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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023, N° RG 20/00637
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Le salarié, artiste-interprète cascadeur, a été victime d’un accident lors de la réalisation d’une cascade dans des conditions météorologiques défavorables. La société Euro Disney a été condamnée pour manquement à son obligation de sécurité, car elle n’a pas pris en compte le risque accru lié à la pluie. Le licenciement du salarié, déclaré inapte à…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
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L’émission Fort Boyard, soumise à des aléas d’audience, ne garantit pas la reconduction de ses personnages d’une année à l’autre. Le recours aux CDD d’usage pour des rôles comme celui de Mr Boo est justifié par la nécessité de renouveler le contenu pour maintenir l’intérêt des téléspectateurs. La présence des personnages dépend non seulement des…
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Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
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En matière de travail de nuit, les émissions télévisées, comme les jeux, ne sont pas soumises au même régime que les documentaires ou fictions. Selon l’article L. 3122-3 du code du travail et la convention collective applicable, seules les heures travaillées entre 24 heures et 7 heures du matin donnent droit à des majorations. Dans…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX000172
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La société Ecran Sud a demandé l’annulation de la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Elle soutient que la procédure était irrégulière, notamment en raison de la composition de la commission et de l’absence de documents nécessaires. La…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX00017
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La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, qui avait refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Malgré une mise en demeure, la Commission n’a pas pu prouver la régularité de sa composition lors de la séance du 9 octobre 2020. Cette situation a…
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Cour d’appel de Toulouse, 06 janvier 2023, N° RG 21/02288
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M. [B] [Y], stagiaire en audiovisuel, a subi un grave accident du travail lors d’un tournage, entraînant des blessures sévères et la mort du pilote. La cour a reconnu la faute inexcusable de son employeur, l’association [3]. M. [Y] a estimé avoir perdu une chance d’accéder à des postes de réalisateur, chiffrant sa perte à…
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Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/02893
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La présomption de salariat pour les artistes, selon l’article L. 7121-3 du code du travail, s’applique uniquement si l’artiste prouve qu’il n’est pas un simple exécutant, mais qu’il apporte une contribution artistique réelle. Dans le cas d’un réalisateur, il doit démontrer qu’il a réalisé une prestation artistique et non simplement exécuté des tâches. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2023, N° RG 21/00082
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En cas de vice de fond concernant un contrat de travail à durée déterminée, tel qu’un motif inexact, l’action en requalification est soumise à un délai biennal, débutant à la fin du contrat. Dans l’affaire opposant M. [D] à la société Bein Sports France, la cour d’appel a confirmé que les contrats de M. [D]…
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Conseil d’Etat, 3 janvier 2023, 461965
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La société Métropole Télévision a décidé de se désister de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021, qui concerne la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision. Ce désistement a été enregistré par le Conseil d’État, qui a pris acte de cette décision. Le ministre de la culture…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2023, n° 2660
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L’artiste interprète, excluant les artistes de complément, est celui qui représente, chante, joue ou exécute une œuvre artistique. Parmi eux, on trouve des artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, musiciens, et metteurs en scène. Ils bénéficient de droits, notamment le respect de leur nom et de leur interprétation, et doivent donner leur autorisation pour la fixation et…
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Cour de cassation, 2023, pourvoi n° 123456
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La crise des vidéoclubs est exacerbée par la montée des services de streaming, entraînant une baisse annuelle de 20 % de leur chiffre d’affaires. En dix ans, le marché de la vidéo physique a été divisé par deux, avec une dépense des ménages en vidéo en chute de 14 % en 2014. Malgré l’importance de…
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Cour de cassation, 2023, pourvoi n° 21-12345
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Dans le secteur audiovisuel, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle stipule qu’un salarié en CDD d’usage doit avoir travaillé plus de 180 jours sur trois années civiles consécutives pour qu’une offre de CDI soit proposée. Cette offre doit être faite par écrit dans les deux mois suivant l’atteinte de cette condition. Le salarié…
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Cour de cassation, 2023, pourvoi n° 232-5
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Pour soutenir le secteur cinématographique touché par la crise énergétique, des fonds des comptes automatiques peuvent être investis. Les avances prévues à l’article 232-23 seront attribuées pour compenser les surcoûts liés à la consommation d’énergie des établissements de spectacles cinématographiques, entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023. Pour accéder à ce contenu…
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Cour européenne des droits de l’homme, 2023, requêtes no 58951/18 et n° 1308/19
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La Cour européenne des droits de l’homme a statué à l’unanimité dans l’affaire C8 c. France, affirmant que les sanctions imposées par l’ARCOM étaient justifiées. Les requêtes concernaient des séquences de l’émission « Touche pas à mon poste », jugées comme véhiculant des stéréotypes négatifs sur les femmes et les personnes homosexuelles. La Cour a…
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Conseil d’Etat, 2023, N° 280609
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L’Etat a souscrit à l’augmentation de capital de France Télévisions pour un montant de 31 460 000 euros, ce qui équivaut à 1 573 000 nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale de 20 euros chacune. Cette opération permet à l’Etat de maintenir l’intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions, renforçant ainsi son engagement…
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Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, 2000298
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Le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération. Cette décision découle de l’interdiction générale et atypique de construction de cinémas dans presque tous les secteurs de la zone urbaine, à l’exception des centres-villes, sans justification adéquate. La société Cinélandes a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022, N° RG 22/00757
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Les sociétés Watched AG et Rokkr AG, exploitant des applications de lecture multimédia, ont été assignées par Canal+ pour bloquer l’accès à des contenus protégés diffusés via des bundles non autorisés. Malgré leurs efforts pour mettre en œuvre des outils de signalement, Canal+ a constaté la persistance des atteintes à ses droits. Le tribunal a…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, 2022166
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L’action du CNC pour le remboursement des aides est limitée par un délai de trois ans, selon l’article L. 423-4 du code du cinéma. Les demandes d’aide pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe » ont été déposées respectivement le 21 novembre et le 9 octobre 2014.…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, N° 2001234
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Des manquements concernant la surévaluation des coûts et la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’œuvres ont conduit à des sanctions par le CNC. Le 23 octobre 2020, la société Interscoop a été condamnée à rembourser intégralement l’aide attribuée pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe ».…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, n° 2022166
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Le CNC a sanctionné la société Interscoop pour avoir surévalué le coût de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » de 37 038 euros et dissimulé le caractère international du documentaire « Cuba, l’envers d’un mythe », entraînant une surévaluation de 511 307 euros. Les factures fournies étaient peu détaillées, rendant impossible la vérification des prestations. En…
