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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Un artiste de complément, tel qu’une chroniqueuse TV, peut demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète si sa prestation est significative et originale. Selon l’ARCEPicle L212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre artistique, tandis que les artistes de complément en sont exclus, perdant ainsi la…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2011
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Cour de Cassation, ch. civ., 12 mai 2011
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle sur un scénario, même limitée dans le temps, peut perdurer si un nouveau scénario est élaboré à partir du premier. Cela permet l’exploitation continue du film, notamment en DVD, malgré l’expiration des contrats de cession. Le scénario final est considéré comme une œuvre composite, intégrant le scénario initial. Deux…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2011
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La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 mai 2011
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La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de…
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CAA de marseille, 3 mai 2011
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L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique. Cette commission évalue si le projet risque de déséquilibrer l’offre cinématographique dans la zone concernée, tout en considérant ses effets positifs sur l’emploi, l’aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population. Dans une affaire récente, la commission a…
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CAA de Marseille, 3 mai 2011
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L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique. Cette commission évalue si le projet risque de déséquilibrer l’offre cinématographique dans la zone concernée, tout en considérant ses effets positifs sur l’emploi, l’aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population. Dans une affaire récente, la commission a…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
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Un expert en cinématographie doit respecter son obligation d’information précontractuelle, même si ses analyses de recettes ne sont pas validées. Il n’est pas tenu de modéliser les aléas inhérents au secteur cinématographique, tels que la volatilité des goûts du public ou les changements artistiques et financiers durant la maturation d’un film. Cette jurisprudence, émanant de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
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Une société de production a mandaté un tiers pour réaliser un documentaire sur le commerce d’enfants en France, basé sur un synopsis approuvé et pré-vendu à France 2. Après la déprogrammation du reportage, le producteur a contesté le paiement, arguant que le reportage ne correspondait pas au synopsis. Les juges, constatant l’absence de réserves ou…
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Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
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En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
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Cour d’Appel de Paris, 27 avril 2011
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Un expert en cinématographie doit respecter son obligation d’information précontractuelle, même si ses analyses de recettes ne sont pas validées. Il n’est pas tenu de modéliser les aléas inhérents au secteur cinématographique, tels que la volatilité des goûts du public ou les changements artistiques et financiers durant la maturation d’un film. Cette jurisprudence, émanant de…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2011, N° 340.000
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’article 71-1…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’article 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011
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Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 avril 2011
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La requalification en contrat de travail des participants à l’Ile de la tentation a conduit à des décisions judiciaires significatives. Les tribunaux ont reconnu un lien de subordination entre les candidats et la société GLEM, illustré par des règles strictes sur le déroulement des journées et des activités imposées. Les participants, privés de leurs passeports…
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Cour d’Appel d’Angers, 5 avril 2011
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Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant…
