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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon l’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un texte parlé est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve du contraire. Cependant, A noter que les intertitres d’un film muet ne peuvent pas être considérés comme des dialogues d’un film parlant. Cette distinction souligne la spécificité des contributions dans le domaine audiovisuel, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2011
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Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…
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Cour de cassation, 7 juillet 2011
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Lorsqu’un producteur et un réalisateur négocient un projet, il est utile de formaliser un protocole d’accord pour encadrer la phase précontractuelle. Sans ce document ou toute preuve d’échanges sur les conditions du projet, la rupture de la relation ne pourra être considérée comme fautive. Une simple intention exprimée par le réalisateur, même accompagnée d’une supervision…
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Cour de Cassation, ch. civ., 7 juillet 2011
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Lorsqu’un producteur et un réalisateur négocient un projet, il est utile de formaliser un protocole d’accord pour encadrer la phase précontractuelle. Sans ce document ou toute preuve d’échanges sur les conditions du projet, la rupture de la relation ne pourra être considérée comme fautive. Une simple intention exprimée par le réalisateur, même accompagnée d’une supervision…
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Cour de cassation ch. soc., 6 juillet 2011
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La Convention collective nationale de la production audiovisuelle limite la succession de CDD à 140 jours sur 52 semaines. Un dépassement entraîne la requalification en CDI. Dans une affaire récente, les juges ont constaté qu’il n’existait pas d’usage constant de CDD pour le poste de chef opérateur son, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions…
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Cour de Cassation, 6 juillet 2011
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La Convention collective nationale de la production audiovisuelle limite la succession de CDD à 140 jours sur 52 semaines. Un dépassement entraîne la requalification en CDI. Dans une affaire récente, les juges ont constaté qu’il n’existait pas d’usage constant de CDD pour le poste de chef opérateur son, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions…
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Cour de cassation, 29 juin 2011 11-12345
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Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) doit être justifié par un motif précis et temporaire, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur est tenu d’indiquer sur le contrat l’objet particulier et la durée de l’engagement. Par exemple, les CDDU d’un artiste choriste doivent mentionner clairement les dates et…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2011
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2011
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Cour d’appel de Versailles, 22 juin 2011
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2011
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 juin 2011
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Il est légal d’inclure dans le contrat de travail d’un cadre de l’audiovisuel une clause d’intéressement sur la marge de production brute des œuvres qu’il supervise. Cette pratique a été confirmée par les tribunaux, notamment par la Cour d’appel de Versailles le 22 juin 2011. De plus, la clause d’intéressement aux recettes nettes par producteur…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2011
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Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre.…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 juin 2011
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2011
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En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2011
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En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2011
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2011
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
