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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Un acteur peut percevoir une rémunération complémentaire, calculée en pourcentage des premières ventes d’un film, en plus de son salaire. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat, stipulant qu’elle est basée sur les ventes postérieures à la signature. Si l’acteur est engagé après la signature d’un contrat de diffusion, il a droit à une…
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Un acteur peut percevoir une rémunération complémentaire, calculée en pourcentage des premières ventes d’un film, en plus de son salaire. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat, stipulant qu’elle est basée sur les ventes postérieures à la signature. Si l’acteur est engagé après la signature d’un contrat de diffusion, il a droit à une…
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La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
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La résiliation d’un contrat de cession de droits n’est pas automatique en cas de non-paiement, sauf stipulation contraire. En l’absence de clause de résiliation, le cédant doit demander une résiliation judiciaire. Une simple mention d’annulation dans un courrier, sans fondement contractuel, ne met pas fin au contrat. Ainsi, le défaut de paiement n’entraîne pas la…
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Selon l’ARCEPicle L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, une fois qu’un producteur a autorisé la reproduction et la mise à disposition de son œuvre sous forme de vidéogramme, le cessionnaire peut rétrocéder ses droits à un tiers, sauf clause contraire. Le producteur est défini comme celui ayant initié et assumé la responsabilité de…
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Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
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Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’article 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’article 25 Bis 3…
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Mme L., maquilleuse pour France 3 pendant huit ans sous divers CDD, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Selon le Code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur audiovisuel, le recours aux CDD…
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En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3…
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’article L113-2, l’œuvre de collaboration…
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Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’ARCEPicle L113-2, l’œuvre de collaboration…