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Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2011
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En matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
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Un coscénariste peut poursuivre son partenaire producteur ou réalisateur pour contrefaçon s’il constate que son travail est exploité sans autorisation. Il a le droit de demander une cessation des actes de contrefaçon, ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte à ses droits d’auteur. Cependant, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être invoquée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
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Un coscénariste peut poursuivre son partenaire producteur ou réalisateur pour contrefaçon s’il constate que son travail est exploité sans autorisation. Il a le droit de demander une cessation des actes de contrefaçon, ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte à ses droits d’auteur. Cependant, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être invoquée…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2011, n° 321349
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En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaîne, il est possible de saisir L’ARCOM. La société 2L a ainsi obtenu une injonction à Orange pour la diffusion de sa chaîne IOTV, considérée comme un service d’initiative publique locale. Selon la loi du 30 septembre 1986, les distributeurs doivent mettre à disposition ces services,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Le producteur délégué, responsable de la bonne fin d’une production, joue un rôle clé en concédant des droits vidéographiques sur l’œuvre sans nécessiter l’accord unanime des coproducteurs. Ce mandat d’intérêt commun lui permet de représenter les coproducteurs face aux investisseurs, prestataires extérieurs et artistes. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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La coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Cour de cassation italienne, 25 novembre 2011, N° 52/1996
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La protection des films italiens des années 40 suscite des débats complexes. Selon la Cour de Cassation italienne, les œuvres produites avant 1949, bien qu’elles semblent tombées dans le domaine public, bénéficient d’une protection prolongée de 70 ans. Cette décision découle de la loi n° 52 de 1996, qui stipule que les nouveaux délais de…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2011
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2011
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En matière de contrats d’exploitation cinématographique, les auteurs bénéficient d’une protection renforcée en cas de non-paiement. Dans les affaires « Un taxi mauve » et « Dupont Lajoie », le cessionnaire a risqué la résiliation des contrats pour non-respect de ses obligations financières. Le tribunal a affirmé que tous les exploitants, y compris producteurs et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 17 novembre 2011
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Un auteur présentateur peut être rémunéré au forfait si sa contribution créative à l’émission est aléatoire et résiduelle. Lorsque sa création intellectuelle s’intègre de manière indéterminée aux prescriptions d’autres, une évaluation forfaitaire de sa rémunération est nécessaire. En matière de cession de droits d’auteur, la rémunération doit généralement être proportionnelle aux recettes. Cependant, elle peut…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un auteur présentateur peut être rémunéré au forfait si sa contribution créative à l’émission est aléatoire et résiduelle. Lorsque sa création intellectuelle s’intègre de manière indéterminée aux prescriptions d’autres, une évaluation forfaitaire de sa rémunération est nécessaire. En matière de cession de droits d’auteur, la rémunération doit généralement être proportionnelle aux recettes. Cependant, elle peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
