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Pour protéger un titre de film, il est recommandé de le déposer en tant que marque, notamment en classe 41, couvrant divers services liés au cinéma et à la télévision. Si un titre est déjà enregistré par un tiers, il est possible de demander la déchéance de ses droits pour défaut d’usage sérieux. Par exemple,…
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Pour protéger un titre de film, il est recommandé de le déposer en tant que marque, notamment en classe 41, couvrant divers services liés au cinéma et à la télévision. Si un titre est déjà enregistré par un tiers, il est possible de demander la déchéance de ses droits pour défaut d’usage sérieux. Par exemple,…
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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L’article IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique établit les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés soumis au forfait-jours. Un accord ou une charte d’entreprise, soumis à l’avis du comité social et économique, doit garantir le respect de la santé et du repos des salariés. Pendant les temps…
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L’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique stipule que pour les tournages dans des conditions exceptionnelles, les modalités d’engagement et la composition de l’équipe technique doivent être définies après une étude approfondie des risques. De plus, les salariés doivent se soumettre à des visites médicales et vaccinations, à la charge du…
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, recruté par France 3 comme technicien vidéo, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée…
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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La société YOMAD EDITIONS a accusé les sociétés FRANCE 3 CINEMA et REZO PRODUCTIONS de contrefaçon pour le film « Zaïna, cavalière de l’Atlas », prétendant qu’il empruntait au roman « Zaïna et le fils du vent ». Cependant, le tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que les thèmes du roman, tels que la victoire…
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La distinction entre adaptation et suite d’une œuvre audiovisuelle est déterminante. Une adaptation implique la reprise d’une œuvre sous une nouvelle forme, tandis qu’une suite prolonge l’œuvre originale. Dans le cas de « La Taupe 2 », le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de lien suffisant avec « La Taupe » pour la qualifier d’adaptation, car il n’y…
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La société YOMAD EDITIONS a accusé les sociétés FRANCE 3 CINEMA et REZO PRODUCTIONS de contrefaçon pour le film « Zaïna, cavalière de l’Atlas », prétendant qu’il empruntait au roman « Zaïna et le fils du vent ». Cependant, le tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que les thèmes du roman, tels que la victoire…
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Dès l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle, la société de production a le droit de revendiquer la paternité en affichant sa dénomination sociale. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. Le non-respect de ce droit à la paternité peut entraîner des…
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Le contrat d’option confère à l’acquéreur une exclusivité pour l’adaptation et l’exploitation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il peut être accompagné d’un contrat de production, effectif en cas de levée de l’option. Ce contrat, limité dans le temps, nécessite le paiement d’une somme forfaitaire. L’option peut être renouvelée par lettre recommandée avant son expiration. En cas…
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Le contrat d’option confère à l’acquéreur une exclusivité pour l’adaptation et l’exploitation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il peut être accompagné d’un contrat de production, effectif en cas de levée de l’option. Ce contrat, limité dans le temps, nécessite le paiement d’une somme forfaitaire. L’option peut être renouvelée par lettre recommandée avant son expiration. En cas…
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En matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans…