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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’exploitation d’un film animé et de ses dessins sous forme de Livre CD est incluse dans les droits cédés par l’auteur. Un contrat de cession précisait que le droit de représentation englobait la communication au public des dessins et du film sur divers supports, tels que vidéo et CD-ROM. De plus, le producteur avait le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Cour de Cassation, 2 mars 2012
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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Cour de cassation, 2 mars 2012
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 février 2012
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l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les auteurs d’une œuvre originale, lorsqu’elle est adaptée en œuvre audiovisuelle, sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre nouvelle. Ainsi, l’auteur d’un livre adapté au cinéma jouit d’un statut équivalent à celui des créateurs du film. Cependant, cette disposition ne permet pas à l’auteur ou à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 février 2012
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Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…
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Cour d’Appel de Caen, 16 février 2012
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Cour d’appel de Caen, 16 février 2012
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2012
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Un manquement contractuel se produit lorsque la société cessionnaire de droits audiovisuels omet d’inclure les mentions du générique stipulées dans le contrat. Dans ce cas, le cessionnaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant des contraintes techniques qui auraient entravé l’exécution de son obligation, notamment pour les programmes télévisuels. Cette décision, rendue par…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
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Un manquement contractuel se produit lorsque la société cessionnaire de droits audiovisuels omet d’inclure les mentions du générique stipulées dans le contrat. Dans ce cas, le cessionnaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant des contraintes techniques qui auraient entravé l’exécution de son obligation, notamment pour les programmes télévisuels. Cette décision, rendue par…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
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Lorsqu’un producteur audiovisuel engage des artistes-interprètes pour une émission, l’ARCEPicle L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, permettant au producteur de fixer, reproduire et communiquer la prestation. Les feuilles de présence signées par les artistes constituent un contrat, autorisant l’exploitation de leur prestation sans nouvelle autorisation. Les juges ont précisé que l’accompagnement musical, enregistré…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 15 février 2012
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 15 février 2012
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2012
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Les juges ont affirmé que les films pornographiques d’Andrew Blake, bien qu’appartenant à un genre souvent controversé, peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si l’empreinte de la personnalité de l’auteur est identifiable. Cependant, dans cette affaire, l’originalité n’a pas été reconnue, le « porno chic » n’étant pas protégeable en soi. Les éléments…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 février 2012
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Les juges ont affirmé que les films pornographiques d’Andrew Blake, bien qu’appartenant à un genre souvent controversé, peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si l’empreinte de la personnalité de l’auteur est identifiable. Cependant, dans cette affaire, l’originalité n’a pas été reconnue, le « porno chic » n’étant pas protégeable en soi. Les éléments…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 février 2012
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Un réalisateur peut déposer son nom en tant que marque, mais cela n’empêche pas le distributeur de l’œuvre audiovisuelle d’utiliser ce nom sans risquer de contrefaçon. En effet, dans ce cas, l’utilisation par le distributeur ne constitue pas un usage à titre de marque, ce qui le protège légalement. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Cour de cassation ch. crim., 31 janvier 2012
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Les juges suprêmes ont statué en faveur de France 2, affirmant qu’aucune faute ne lui était imputable concernant M. X, présenté dans l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X, acquitté d’un vol à main armée et d’une tentative de meurtre, contestait sa représentation. La cour a souligné l’importance pour les médias de respecter le…
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012
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Les juges suprêmes ont statué en faveur de France 2, affirmant qu’aucune faute ne lui était imputable concernant M. X, présenté dans l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X, acquitté d’un vol à main armée et d’une tentative de meurtre, contestait sa représentation. La cour a souligné l’importance pour les médias de respecter le…
