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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur…
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Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
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Le contrat de travail implique l’engagement d’une personne à fournir une prestation de travail pour une autre, en échange d’une rémunération. Pour les artistes-interprètes, l’ARCEPicle L 7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour leur concours est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste exerce son activité dans des conditions…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2012
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Selon l’article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle est défini comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de sa réalisation. Cela inclut une participation au financement ainsi qu’un rôle de coordination. En vertu de l’article L 132-24, en l’absence d’un écrit formel, le producteur bénéficie d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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Selon l’ARCEPicle L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle est défini comme la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de sa réalisation. Cela inclut une participation au financement ainsi qu’un rôle de coordination. En vertu de l’ARCEPicle L 132-24, en l’absence d’un écrit formel, le producteur bénéficie d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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Il est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le…
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Cour d’Appel de Versailles, 3 avril 2012
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M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2012
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M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’article L 1242-12 du code du travail. En l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012 12/12345
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Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2012
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Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’ARCEPicle L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune…
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Cour de cassation, 22 mars 2012
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Dans le cadre de la création musicale pour des œuvres audiovisuelles, la contrefaçon implique nécessairement l’ensemble des coauteurs. Dans l’affaire des comptines « Les aventures de Babar », les auteurs de la musique et des paroles ont vu leur action en résiliation de contrats et en contrefaçon rejetée. Cela souligne que les créateurs d’une œuvre…
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Cour de Cassation, 22 mars 2012
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Dans le cadre de la création musicale pour des œuvres audiovisuelles, la contrefaçon implique nécessairement l’ensemble des coauteurs. Dans l’affaire des comptines « Les aventures de Babar », les auteurs de la musique et des paroles ont vu leur action en résiliation de contrats et en contrefaçon rejetée. Cela souligne que les créateurs d’une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2012
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Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2012
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Un club sportif, comme le Toulouse Football Club (TFC), doit établir un contrat clair pour la gestion de ses droits marketing et de retransmission audiovisuelle. En confiant cette gestion à Sportfive, le TFC a vu ce dernier résilier le contrat de manière anticipée tout en revendiquant un droit de suite sur les accords commerciaux conclus.…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’article 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’ARCEPicle 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de…
