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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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Un artiste interprète peut poursuivre son manager pour mauvaise exécution de mandat. Dans une affaire, il a obtenu 10 000 euros pour préjudice d’image et professionnel, en raison de la réputation d’usurpateur de son manager. Ce dernier avait revendiqué des récompenses que l’ARCEPiste n’avait jamais reçues, telles que disque d’or et victoire de la musique.…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2012
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Selon les articles 1165 du code civil et L123-1 du Code du cinéma et de l’image animée, un sous cessionnaire de droits de distribution peut demander à être mis hors de cause dans un litige opposant le cédant, si le contrat de cession n’est pas inscrit au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2012
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mai 2012
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Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 mai 2012
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Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…
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Cour d’appel de versailles, 16 mai 2012
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La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…
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Cour de Cassation, 16 mai 2012
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Cour de Cassation, 16 mai 2012
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Cour de cassation ch. soc., 16 mai 2012
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Cour de cassation, 16 mai 2012
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 mai 2012
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La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société L’OREAL détient la marque “PARCE QUE JE LE VAUT BIEN” pour ses produits cosmétiques. En revanche, LA PETITE REINE a déposé la marque “PARCE QUE JE LE VAUX BIEN” pour un long métrage en préparation. Thomas LANGMANN, président de LA PETITE REINE, a déclaré dans Le Figaro que ce projet visait à attirer…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société L’OREAL détient la marque “PARCE QUE JE LE VAUT BIEN” pour ses produits cosmétiques. En revanche, LA PETITE REINE a déposé la marque “PARCE QUE JE LE VAUX BIEN” pour un long métrage en préparation. Thomas LANGMANN, président de LA PETITE REINE, a déclaré dans Le Figaro que ce projet visait à attirer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel peut saisir les juges, y compris par référé. Il peut exiger, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets et la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, le Producteur a le droit d’obtenir tous…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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Un producteur qui diffuse un film sans l’accord des coauteurs risque une condamnation pour contrefaçon. L’œuvre est considérée comme achevée uniquement lorsque la version définitive est validée par tous. Dans une affaire récente, des coauteurs ont obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts, ayant subi un préjudice lié à la perte de chance d’exploiter…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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La poursuite d’actes de distribution d’une œuvre audiovisuelle après l’expiration d’un mandat de distribution constitue des actes de contrefaçon. Ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire, et non du Tribunal de commerce. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 mai 2012, souligne l’importance de respecter les termes des mandats…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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Le mandataire de distribution d’œuvres audiovisuelles doit exécuter sa mission avec rigueur, en rendant compte au producteur. Il est utile que le mandat stipule que le mandataire présente les projets de contrat aux futurs distributeurs et diffuseurs. En cas de vente, il doit transférer au mandant la somme due, moins sa commission, dans un délai…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel peut saisir les juges, y compris par référé. Il peut exiger, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets et la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, le Producteur a le droit d’obtenir tous…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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Une société de production ne peut exploiter un film sans l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation se limite à la version achevée de l’œuvre audiovisuelle, considérée comme réalisée une fois la version définitive établie. Ignorer cet accord constitue une contrefaçon. Dans une affaire récente, les coauteurs ont obtenu 20 000 euros pour préjudice patrimonial.…
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Cour d’appel de Riom, 7 mai 2012
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L’article L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’article…
