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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la commande d’écriture pour une série TV. Le producteur doit informer le scénariste que les textes peuvent être refusés par le diffuseur, qui joue un rôle clé dans l’acceptation de la version finale. En l’absence de cette information, le producteur ne peut se décharger de sa…
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Cour de cassation, 14 juin 2012, 11-13.347 11-15.642
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En matière d’accident de tournage, la loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’exercices de cascade avec des véhicules à moteur. Dans l’affaire du film « Taxi 2 », un accident survenu lors d’une cascade a causé la mort d’un caméraman et blessé des assistants. L’assureur a indemnisé le…
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, Pourvois 11-13.347 et 11-15.642
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En matière d’accident de tournage, la loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’exercices de cascade avec des véhicules à moteur. Dans l’affaire du film « Taxi 2 », un accident survenu lors d’une cascade a causé la mort d’un caméraman et blessé des assistants. L’assureur a indemnisé le…
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Cour d’Appel de Limoges, 12 juin 2012
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Cour d’appel de Limoges, 12 juin 2012
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2012
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2012, N° RG
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L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2012
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L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 juin 2012
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En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 juin 2012
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L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2012
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Selon l’article trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets versés à un artiste du spectacle par un employeur sont soumis à des cotisations jusqu’à un plafond de 12 fois le plafond horaire, à condition que l’engagement soit inférieur à cinq jours. Ce seuil est déterminé par la durée totale de l’engagement, indépendamment de…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mai 2012
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Selon l’ARCEPicle trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets versés à un artiste du spectacle par un employeur sont soumis à des cotisations jusqu’à un plafond de 12 fois le plafond horaire, à condition que l’engagement soit inférieur à cinq jours. Ce seuil est déterminé par la durée totale de l’engagement, indépendamment de…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2012
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2012
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Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2012 3 INT
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mai 2012
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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L’agent artistique a des obligations déterminantes envers l’artiste qu’il représente. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un agent, trop préoccupé par sa propre carrière, a failli à ses engagements contractuels. Il n’a pas effectué d’actes positifs pour représenter l’artiste, entraînant la résiliation de son contrat pour faute. Le contrat stipulait que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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L’agent artistique a des obligations déterminantes envers l’artiste qu’il représente. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un agent, trop préoccupé par sa propre carrière, a failli à ses engagements contractuels. Il n’a pas effectué d’actes positifs pour représenter l’artiste, entraînant la résiliation de son contrat pour faute. Le contrat stipulait que…
