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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023, RG n° 21/15698
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L’avenant n°1 au contrat d’option stipule que l’option est renouvelée pour 18 mois à partir de la date de signature, soit le 6 mars 2019. Les parties s’opposent sur le point de départ de ce délai, la société [S] Media arguant que la date effective de signature par toutes les parties n’est que le 28…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023, N° RG 18/08913 et RG 18/08924
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La rupture du contrat de travail, selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, implique que les sommes versées au salarié lors de cette rupture, à l’exception des indemnités spécifiques, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Dans le cas des transactions conclues suite à des CDD non renouvelés, l’Urssaf a validé que…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 février 2023, N° 21LY00032
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Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Ferney-Voltaire a accordé à la SNC Alta Ferney-Voltaire un permis de construire pour un ensemble commercial, culturel et de loisirs dans la ZAC Ferney-Genève Innovation. Ce projet comprend trois bâtiments, un multiplex cinématographique et un parc de stationnement de 1 604 places, totalisant 63 878…
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Cour d’appel de Rouen, 8 février 2023, N° 22/00052
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Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice, tels que les infiltrations. Dans l’affaire Kinépolis, la Sa Eden Panorama a signalé des infiltrations par correspondance le 29 octobre 2021. Un bail commercial a été signé le 12 janvier 2016 pour une durée de 10 ans, incluant 14 salles de cinéma. Des…
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Cour de cassation, 8 février 2023, Pourvoi n° 21-10-270
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Une journaliste pigiste a réussi à faire requalifier son contrat avec France Télévision en CDI. Cependant, les sommes perçues pour ses contrats à durée déterminée ne lui sont pas acquises. La juridiction a rejeté sa demande de rappel de salaire, car elle avait travaillé plus de 197 jours par an, et sa rémunération était supérieure…
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Cour de cassation, 8 février 2023, Pourvoi n° P 22-10.542
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L’association L214 a diffusé un film sur les conditions d’élevage de lapins après s’être introduite sans autorisation dans les locaux de la société Realap. En réponse, cette dernière a assigné L214 en référé, invoquant des atteintes à son droit de propriété et à la réglementation sanitaire. La cour d’appel a ordonné le retrait du film…
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Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° W 21-16.824
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Dans l’arrêt n° 130 FS-B du 8 février 2023, la Cour de cassation examine le pourvoi de Mme [H] [I] contre la décision de la cour d’appel de Paris. Engagée par France Télévisions en tant que cheffe monteuse, Mme [I] conteste la limitation de l’indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée. Elle soutient…
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Cour de cassation, 8 février 2023, pourvoi n° X 21-10.270
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023, a examiné le pourvoi de Mme [D] contre la décision de la cour d’appel de Paris. Engagée comme journaliste pigiste depuis 1997, elle contestait le rejet de sa demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Elle soutenait avoir travaillé au-delà…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2023, N° 20BX02497
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La société Artisan Films a contesté le refus de la région Réunion de lui verser une subvention de 100 000 euros pour le film « Rosenn ». Bien que la commission ait initialement accordé une aide de 300 000 euros, le président a rejeté la demande de solde, arguant que le montant total devait être réduit à…
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Cour de cassation, 7 février 2023, N° K 22-81.057 F-B
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La diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord expose l’animateur ou le producteur à des sanctions pénales, conformément à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi vise à protéger la dignité et la vie privée des victimes, en restreignant la liberté d’expression dans des cas précis. La…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, 20/06409
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) n’est justifié que par des raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi. Dans l’affaire France Télévisions, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets pour démontrer que les contrats d’éclairagiste étaient nécessaires de manière temporaire. Les références à des besoins variables ne suffisent pas à prouver cette nature…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, N° RG 20/06409
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En vertu de l’article L1242-1 du code du travail, la Cour requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M. [E] [X] en contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 1996. La société France Télévisions est condamnée à verser à M. [X] une indemnité de requalification de 5 000 euros et un…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, RG 21-07310
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L’éditeur doit respecter le droit moral de l’auteur, ce qui inclut l’interdiction de promouvoir des valeurs contraires à celles de l’auteur. Dans une affaire récente, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée contestable. La présentation des œuvres, mettant en avant…
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Cour d’appel de Paris, 01 février 2023, N° RG 20/05612
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Monsieur [K], réalisateur pour France Télévisions depuis 1986, a vu ses 597 contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée par la cour d’appel de Paris. Après avoir été débouté en première instance, il a interjeté appel, arguant de sa disponibilité permanente et de la nature de ses missions. La cour a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 01 février 2023, N° RG 20/06409
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La société France Télévisions n’a pas réussi à prouver que les contrats de travail à durée déterminée de M. [X] étaient justifiés par un caractère temporaire. Bien que M. [X] ait travaillé pour plusieurs antennes régionales, aucune preuve concrète n’a été fournie concernant les projets spécifiques nécessitant ces contrats. Les références vagues à des besoins…
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Cour de cassation, 1er février 2023, pourvoi n° D 21-21.983
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10077 F du 1er février 2023, a rejeté le pourvoi de Mme [F] contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait débouté Mme [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2023, N° 20/02311
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L’activité principale de l’entreprise détermine la convention collective applicable. En cas de concours d’activités, les conventions de branche peuvent prévoir des clauses réciproques pour clarifier les conditions d’application. Dans le secteur de la production audiovisuelle, la création et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions sont utileles. La production de films d’animation, régie par…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2023, N° RG 20/02311
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La production audiovisuelle englobe la conception et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions de télévision, gérées par des sociétés de production. La convention collective nationale de la production de films d’animation régit les relations entre employeurs et salariés dans ce secteur. Elle précise que la production de films d’animation implique la création, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, n° 21/06627
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 20 janvier 2023, a examiné l’appel interjeté par la SAS Orefi Orientale et Financière contre M. [J] [L] et la société La Petite Reine. La société Orefi, ayant investi dans les films « Nos femmes » et « Un moment d’égarement », a réclamé le remboursement de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, RG n° 21-06627
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En matière d’investissements dans un film déficitaire, les engagements moraux de remboursement n’ont pas de valeur juridique. Seul le contrat d’investissement est opposable. Dans l’affaire « Nos femmes », la société Orefi a investi 750 000 euros, mais face à des pertes, a poursuivi le président de La Petite Reine Production pour un prétendu engagement…
