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Cour d’Appel de Versailles, 5 septembre 2012
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Le non-respect du temps de repos hebdomadaire expose le producteur à des dommages et intérêts. Dans l’affaire D&CO, le producteur a été condamné en raison des exigences de travail du décorateur, qui incluaient des activités avant et après le tournage, ainsi que des présences durant les week-ends. Les périodes de tournage ne prévoyaient cependant aucun…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 septembre 2012
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Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2012
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Le non-respect du temps de repos hebdomadaire expose le producteur à des dommages et intérêts. Dans l’affaire D&CO, le producteur a été condamné en raison des exigences de travail du décorateur, qui incluaient des activités avant et après le tournage, ainsi que des présences durant les week-ends. Les périodes de tournage ne prévoyaient cependant aucun…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Cour d’appel d’Angers, 28 août 2012
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2012
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La Société Média Place Partners a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa candidature pour le service de télévision « Deovino », dédié au vin. Les juges ont souligné qu’un membre de L’ARCOM, en exprimant publiquement une opinion défavorable sur le projet, avait compromis l’impartialité requise. Selon l’ARCEPicle 5 de la loi du 30…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2012
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La Société Média Place Partners a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa candidature pour le service de télévision « Deovino », dédié au vin. Les juges ont souligné qu’un membre de L’ARCOM, en exprimant publiquement une opinion défavorable sur le projet, avait compromis l’impartialité requise. Selon l’article 5 de la loi du 30…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’article L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2012
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Un chef éclairagiste a réussi à requalifier sa relation de travail, initialement fondée sur des CDD d’usage, en un contrat à durée indéterminée. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI. Dans ce cas, le salarié, n’ayant signé aucun document, a pu demander cette requalification. La…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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Les fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont utileles dans les sociétés de doublage et de post-synchronisation. L’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour ces postes est risquée et doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris…
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Cour d’Appel de Paris, 27 juin 2012
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2012
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L’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2012
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L’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2012
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2012
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2012
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En production audiovisuelle, la responsabilité du producteur peut être engagée durant la phase précontractuelle vis-à-vis de l’auteur, tel que le scénariste. Bien qu’un contrat écrit ne soit pas toujours nécessaire, un projet de contrat fait partie intégrante de cette phase. Ainsi, l’auteur peut agir contre le producteur en vertu de l’article 1147 du code civil.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2012
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Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la…
