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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2012
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour de cassation, 17 octobre 2012
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La société de production du film « On connaît la chanson » d’Alain Resnais a été condamnée pour avoir utilisé des enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes. Cependant, la réparation a été fixée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté de faire réviser ce montant, mais les juges ont souligné leur liberté d’apprécier le préjudice…
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Cour de Cassation, 17 octobre 2012
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La société de production du film « On connaît la chanson » d’Alain Resnais a été condamnée pour avoir utilisé des enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes. Cependant, la réparation a été fixée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté de faire réviser ce montant, mais les juges ont souligné leur liberté d’apprécier le préjudice…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2012
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2012
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2012
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La Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2012
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2012
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Le droit commun de la responsabilité peut offrir une protection efficace aux émissions de radio, surpassant parfois le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur ancien employeur, profitant…
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Cour d’Appel de Reims, 25 septembre 2012
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Le droit commun de la responsabilité peut offrir une protection efficace aux émissions de radio, surpassant parfois le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur ancien employeur, profitant…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2012
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La fonction de cadreur peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche du 21 mai 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Le Code du travail précise que ces CDD sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un cadreur a vu sa demande de requalification de contrats à durée déterminée d’usage en contrats à durée indéterminée rejetée. Selon l’article L 1242-2 du Code du travail, les CDD d’usage sont réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir aux CDI, en raison de la nature temporaire…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2012
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) confère une valeur juridique utilele. Il établit la qualité de titulaire des droits du déposant, rendant cette information opposable à tous les tiers. De plus, toute inscription au RPCA permet de rendre opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Cette…
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Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2012
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) confère une valeur juridique utilele. Il établit la qualité de titulaire des droits du déposant, rendant cette information opposable à tous les tiers. De plus, toute inscription au RPCA permet de rendre opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Cette…
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Cour d’appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’Appel de Metz, 17 septembre 2012
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’artiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2012
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’ARCEPiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’article L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
