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Cour de Cassation, ch. civ., 20 décembre 2012
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Cour de Cassation, 20 décembre 2012
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La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où…
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Cour de cassation, 20 décembre 2012
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La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2012
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Lorsqu’un titre de film est déposé comme marque, l’action en déchéance peut être utilisée pour contester les droits du déposant. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette action peut être initiée par toute personne intéressée,…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2012
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Lorsqu’un titre de film est déposé comme marque, l’action en déchéance peut être utilisée pour contester les droits du déposant. Selon l’ARCEPicle L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette action peut être initiée par toute personne intéressée,…
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Cour de cassation, 14 novembre 2012
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La Cour de cassation a récemment reconnu la solidarité des dettes entre un diffuseur et un prestataire audiovisuel dans le cadre d’un contrat de production exécutive. Dans une affaire impliquant France Télévisions, le diffuseur a été condamné à payer 60 000 euros à un contractant du producteur exécutif pour des frais liés à la production…
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Cour de Cassation, 14 novembre 2012
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La Cour de cassation a récemment reconnu la solidarité des dettes entre un diffuseur et un prestataire audiovisuel dans le cadre d’un contrat de production exécutive. Dans une affaire impliquant France Télévisions, le diffuseur a été condamné à payer 60 000 euros à un contractant du producteur exécutif pour des frais liés à la production…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2012
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession.…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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Selon l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a jugé que Roj TV était lié au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), condamnant la chaîne pour soutien à une entreprise terroriste. En conséquence, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites pour éviter d’être complice d’activités terroristes. Roj TV a ensuite poursuivi…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Cour de cassation ch. civ., 31 octobre 2012
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La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier…
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Cour de Cassation, 31 octobre 2012
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La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2012
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Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
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Lorsqu’un distributeur audiovisuel est en redressement judiciaire, le producteur doit rapidement revendiquer le matériel en sa possession, comme les copies d’œuvres. Cette demande, adressée au juge commissaire par lettre recommandée, n’est valable qu’en cas de manquements contractuels graves justifiant la résiliation du mandat. Dans l’affaire Carrere Group, la société IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES a tenté…
