-
Cour d’appel de Paris, 21 février 2013
·
Les contrats de production exécutive doivent être exécutés de bonne foi, comme le stipule l’article 1134 du code civil. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coproducteur a été condamné à régler des factures en attente, ayant agi de mauvaise foi. Il a d’abord critiqué un retard du prestataire, puis a…
-
Cour d’Appel de Paris, 21 février 2013
·
Les contrats de production exécutive doivent être exécutés de bonne foi, comme le stipule l’ARCEPicle 1134 du code civil. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coproducteur a été condamné à régler des factures en attente, ayant agi de mauvaise foi. Il a d’abord critiqué un retard du prestataire, puis a…
-
Cour d’appel de Paris, 20 février 2013
·
Un site internet permettant aux utilisateurs de créer leurs propres stations de radio doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs concernés. Dans un litige entre Radio Nova et Goom Radio, il a été établi que ce type de plateforme ne bénéficie pas du statut d’hébergeur, car elle exerce un contrôle sur le contenu diffusé. En conséquence, elle…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 février 2013
·
Un site internet permettant aux utilisateurs de créer leurs propres stations de radio doit obtenir l’autorisation des radiodiffuseurs concernés. Dans un litige entre Radio Nova et Goom Radio, il a été établi que ce type de plateforme ne bénéficie pas du statut d’hébergeur, car elle exerce un contrôle sur le contenu diffusé. En conséquence, elle…
-
Cour de Cassation, 19 février 2013
·
La Spedidam a intenté une action contre le producteur du film Podium pour avoir sonorisé le film sans l’autorisation des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes est requise pour la fixation et la communication de leurs prestations. Cependant, les juges ont statué que les enregistrements litigieux,…
-
Cour de cassation, 19 février 2013
·
La Spedidam a intenté une action contre le producteur du film Podium pour avoir sonorisé le film sans l’autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes est requise pour la fixation et la communication de leurs prestations. Cependant, les juges ont statué que les enregistrements litigieux,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2013
·
L’action en paiement des droits voisins de l’artiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2013
·
La question de la validité de la cession générale des droits d’un comédien pour des supports futurs a été récemment tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire, une actrice a poursuivi son producteur pour exploitation de son film sur des supports non prévus au contrat. Le tribunal a jugé que la définition…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2013
·
L’action en paiement des droits voisins de l’ARCEPiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un…
-
Cour d’appel de versailles, 12 février 2013
·
Le Bachelor de la deuxième édition de l’émission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Les participants, soumis à des règles strictes, étaient sélectionnés par des castings rigoureux, démontrant que leur activité était encadrée par l’employeur. Les contraintes imposées, telles que l’isolement et les horaires fixés, indiquaient une relation de subordination. Bien…
-
Cour d’Appel de Versailles, 12 février 2013
·
Le Bachelor de la deuxième édition de l’émission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Les participants, soumis à des règles strictes, étaient sélectionnés par des castings rigoureux, démontrant que leur activité était encadrée par l’employeur. Les contraintes imposées, telles que l’isolement et les horaires fixés, indiquaient une relation de subordination. Bien…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2013
·
La société EUROPACORP a remporté son litige contre ZAGTOON concernant l’adaptation des films « Arthur et les Minimoys » en série télévisée. En 2010, un accord avait été signé, accordant à ZAGTOON une exclusivité de douze mois pour finaliser le financement et la production. À l’expiration de cette période, le financement n’étant pas assuré, EUROPACORP…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 février 2013
·
La société EUROPACORP a remporté son litige contre ZAGTOON concernant l’adaptation des films « Arthur et les Minimoys » en série télévisée. En 2010, un accord avait été signé, accordant à ZAGTOON une exclusivité de douze mois pour finaliser le financement et la production. À l’expiration de cette période, le financement n’étant pas assuré, EUROPACORP…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
·
La société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 le film « Les Ailes du Désir », réalisé par Wim Wenders, qui a remporté la Palme d’or à Cannes. ARGOS FILMS a contesté avec succès le dépôt de la marque « Les Ailes du Désir » par un parfumeur, arguant que cela portait atteinte à ses droits d’auteur. Les juges…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2013 6
·
Dans une affaire récente, deux réalisatrices ont contesté la cession par leur producteur d’extraits de leur œuvre à un tiers. Le contrat stipulait que les extraits ne pouvaient être reproduits que pour l’exploitation de l’œuvre, excluant ainsi les œuvres dérivées. Selon l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
·
Un documentaire audiovisuel utilisant abusivement des extraits d’un précédent peut être considéré comme une œuvre composite. Selon l’ARCEPicle L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre composite est celle qui incorpore une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur. L’utilisation d’éléments d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation du producteur ou des auteurs, sous peine…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
·
Dans une affaire récente, deux réalisatrices ont contesté la cession par leur producteur d’extraits de leur œuvre à un tiers. Le contrat stipulait que les extraits ne pouvaient être reproduits que pour l’exploitation de l’œuvre, excluant ainsi les œuvres dérivées. Selon l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
·
La société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 le film « Les Ailes du Désir », réalisé par Wim Wenders, qui a remporté la Palme d’or à Cannes. ARGOS FILMS a contesté avec succès le dépôt de la marque « Les Ailes du Désir » par un parfumeur, arguant que cela portait atteinte à ses droits d’auteur. Les juges…
-
Cour de Cassation, ch. soc., 9 janvier 2013
·
M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2013
·
M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…
