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Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2013
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La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification au motif que le salarié, engagé pour des travaux techniques, ne réalisait pas d’interprétation artistique. Les juges ont souligné que les prestations, telles que la voix off pour des supports…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 avril 2013
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La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification au motif que le salarié, engagé pour des travaux techniques, ne réalisait pas d’interprétation artistique. Les juges ont souligné que les prestations, telles que la voix off pour des supports…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2013
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Cour de cassation, 10 avril 2013, pourvoi n° 11-28.406
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Cour d’Appel de Basse Terre, 8 avril 2013
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Le poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée.…
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Cour d’appel de Basse Terre, 8 avril 2013
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Le poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée.…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2013
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Les ouvrages sur les enquêtes judiciaires, souvent basés sur des sources brutes, soulèvent des questions de protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a été débouté de sa plainte pour contrefaçon contre un téléfilm, qu’il accusait d’adaptation non autorisée de son livre sur le meurtre de Brigitte DEWEVRE. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2013
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Les ouvrages sur les enquêtes judiciaires, souvent basés sur des sources brutes, soulèvent des questions de protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a été débouté de sa plainte pour contrefaçon contre un téléfilm, qu’il accusait d’adaptation non autorisée de son livre sur le meurtre de Brigitte DEWEVRE. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Cour d’Appel de Paris, 3 avril 2013
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Cour de cassation, 12 mars 2013
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Un webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Selon l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce délit inclut la fabrication et la vente d’équipements conçus pour capter illégalement des chaînes…
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Cour de Cassation, ch. crim., 12 mars 2013
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Un webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Selon l’ARCEPicle 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce délit inclut la fabrication et la vente d’équipements conçus pour capter illégalement des chaînes…
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CJUE, 7 mars 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
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CJUE, 7 mars 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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L’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2013
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l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2013
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 février 2013
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 février 2013
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La présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit…
