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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013
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Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013
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Le dépôt d’un scénario au nom d’un seul coauteur peut entraîner des conséquences juridiques graves. En effet, le coauteur qui omet de mentionner les autres auteurs s’expose à une condamnation pour dépôt frauduleux. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’avoir agi sans tenir compte de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2013
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’article 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’article 2224 impose un délai de cinq…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2013
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2013
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 mai 2013
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, tels que le réalisateur, bénéficient d’une protection juridique face aux contrats audiovisuels. En cas de cession successive, ils peuvent poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation des obligations de reddition des comptes ou de paiement de leur rémunération. Dans l’affaire MK2, les coauteurs des films « Dupont…
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Cour de Cassation, 29 mai 2013
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Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, tels que le réalisateur, bénéficient d’une protection juridique face aux contrats audiovisuels. En cas de cession successive, ils peuvent poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation des obligations de reddition des comptes ou de paiement de leur rémunération. Dans l’affaire MK2, les coauteurs des films « Dupont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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L’article 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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l’ARCEPicle L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue les artistes de complément des artistes interprètes. Les premiers, dont la prestation est accessoire et non originale, ne bénéficient pas de la protection des droits voisins. En revanche, l’ARCEPiste interprète apporte une contribution personnelle à une œuvre littéraire ou artistique. Pour les chroniqueurs TV, prouver…
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Cour de cassation, 24 avril 2013
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
